que la sienne de dirigeant de cette société dont l'activité de sécurité privée est la seule source de revenu, sa survie économique est ainsi menacée et risque d'entraîner sa liquidation judiciaire et

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Tusa Delcourt, à la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo, à la société Réunir Saint Lô Agglo, à la société Armorick’Qar à la société holding

A, qui n'était ni salarié ni mandataire social de la société.

Le service a également établi une moyenne de la rémunération totale des dirigeants de sept sociétés comparables à la société CFM-CFII, en matière de secteur d'activité, de secteur géographique et de structuration

B, dirigeant de la société, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel lui ont été notifiées des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant d'une

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A, dirigeant de la société Prestiges Multiservices Privés, s'est vu reprocher divers manquements à la législation régissant les activités privées de sécurité, en violation des dispositions du code de la

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D..., dirigeant de la société GCC, qui était présent, et de Mme F... et M.

F, dirigeant de la société H3S solutions, pouvait exercer une activité de sécurité privée au profit de la société Triangle protection, il est constant qu'il n'a pas été salarié de la société Triangle protection

A..., dirigeant de la société A..., fournisseur de sel de la commune, une société civile immobilière. Toutefois, ainsi qu’il a été dit plus haut, il ressort des pièces du dossier, que M.

C, dirigeant de la société Ginko, qu'elle a épousé en 2019.

B, alors dirigeant de la société Groupe Intervention Prévention Assistance a été convoqué, en cette qualité, devant la CLAC Sud en avril 2019 afin de s'expliquer sur différents manquements au code de la

cessé la formation ne fait pas disparaître le manquement commis, pas davantage que l'absence de délivrance de diplôme ou habilitation, qu'il ne pouvait en tout état de cause légalement délivrer ; le dirigeant

Le pli recommandé contenant cette décision a été retourné à l’administration le 3 décembre 2024 avec la mention « destinataire inconnu » alors qu’il a été adressé au siège social de la société, 12 bis

B exerçant les fonctions de dirigeant des deux sociétés, l'administration fiscale, qui ne s'est pas fondée sur la nullité de cette convention de prestation pour prononcer les rectifications en litige,

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - le dirigeant majoritaire de la société étant titulaire d'un contrat de travail à temps plein auprès d'une société tierce, la société Super Constellation

Il soutient que, de nationalité algérienne, il est dirigeant de plusieurs entreprises et a bénéficié d'un certificat de résidence arrivé à expiration le 22 février 2023, qu'il a demandé un rendez-vous