dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1) d'ordonner provisoirement à la Polynésie française de retirer la lettre n° 3881, à tout le moins

L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles à une situation de rupture ; la délibération est, dès lors, moins favorable que la loi ; • la nouvelle règlementation conduit à écarter automatiquement

L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles à une situation de rupture ; la délibération est, dès lors, moins favorable que la loi ; • la nouvelle règlementation conduit à écarter automatiquement

L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles à une situation de rupture ; la délibération est, dès lors, moins favorable que la loi ; • la nouvelle règlementation conduit à écarter automatiquement

d'août 2021, et les courriels des 2 et 9 septembre comportaient l'information requise par les dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021.

A... qui est retraité, dispose d’une pension composée de 90 euros de pension de réversion, de moins d’une dizaine d’euros de complément pour enfant et dont le reste relève de l’allocation de solidarité

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 5. M.

Compte tenu du motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de Maine-et-Loire délivre dans un délai d'un mois à M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

La décision en litige vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8, ainsi que les dispositions des articles L. 434-1 à L. 434

inopérant ; - le moyen tiré de la violation de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 doit être écarté ; - les décisions de suspension prises sur le fondement des dispositions de la loi du 5 août

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il dispose de ressources suffisantes

A B, d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me El Hilali Dalla-Vecchia renonce à percevoir la part contributive de

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté.