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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202450_20240411
11 avril 2024
B qui a méconnu la législation régissant les débits de boissons et que le dommage subi se rattache directement à son comportement ; - la demande indemnitaire au titre du préjudice d'exploitation est
1ère Chambre
DTA_2002836_20231201
1 décembre 2023
Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage
5ème chambre
DTA_2105951_20231024
24 octobre 2023
ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal
1ère chambre
DTA_2104255_20240402
2 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double
2ème Chambre
DTA_2107706_20230614
14 juin 2023
sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, juridiction civile instituée dans
DTA_2103913_20240314
14 mars 2024
C a séjourné dans des lieux et pendant des périodes définis à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010.
DTA_2301363_20250606
6 juin 2025
B C a subi un préjudice résultant de la douleur morale éprouvée du fait de la conscience de son espérance de vie réduite, qui devra être indemnisé à hauteur de 25 000 euros, à verser à Mme E C et à Mme
7ème chambre
DTA_2105892_20240730
30 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'évènements
DTA_2105847_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
6e Section - 3e Chambre
DTA_2407058_20250417
17 avril 2025
A soutient, à titre subsidiaire, que les dommages neurologiques résultant des accidents vasculaires cérébraux qu'il a subis relèvent d'une prise en charge par la solidarité nationale, il ne résulte pas
6ème chambre
DTA_2306089_20260422
22 avril 2026
S’agissant de l’assistance par tierce personne définitive : Lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l
4ème chambre
DTA_2201652_20250619
19 juin 2025
En second lieu, l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2501897_20250425
25 avril 2025
Mme A, née le 17 juillet 1972, atteinte d'une épilepsie pharmaco résistante depuis l'enfance, a accepté d'intégrer un protocole au sein de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière à compter du mois de décembre
9ème Chambre
DTA_2507741_20260428
28 avril 2026
le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne (...) ».
DTA_1904928_20230713
13 juillet 2023
En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303426_20240405
5 avril 2024
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
DTA_2401270_20251028
28 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double
DTA_2011861_20240730
ces dommages.
4ème Chambre
DTA_1905954_20231222
22 décembre 2023
Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles
DTA_1903420_20230404
4 avril 2023
En vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut
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