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6 409 résultats pour « dommage résultant d'une atteinte à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202450_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

B qui a méconnu la législation régissant les débits de boissons et que le dommage subi se rattache directement à son comportement ; - la demande indemnitaire au titre du préjudice d'exploitation est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002836_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105951_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104255_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107706_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, juridiction civile instituée dans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103913_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

C a séjourné dans des lieux et pendant des périodes définis à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301363_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

B C a subi un préjudice résultant de la douleur morale éprouvée du fait de la conscience de son espérance de vie réduite, qui devra être indemnisé à hauteur de 25 000 euros, à verser à Mme E C et à Mme

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105892_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'évènements

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105847_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2407058_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A soutient, à titre subsidiaire, que les dommages neurologiques résultant des accidents vasculaires cérébraux qu'il a subis relèvent d'une prise en charge par la solidarité nationale, il ne résulte pas

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306089_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

S’agissant de l’assistance par tierce personne définitive : Lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l

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TA

4ème chambre

DTA_2201652_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En second lieu, l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2501897_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Mme A, née le 17 juillet 1972, atteinte d'une épilepsie pharmaco résistante depuis l'enfance, a accepté d'intégrer un protocole au sein de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière à compter du mois de décembre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2507741_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne (...) ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1904928_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303426_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401270_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011861_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

ces dommages.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905954_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1903420_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

En vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut

Source officielle

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