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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2400427_20250130
30 janvier 2025
C a édifié, sur le domaine public maritime, sans disposer d'une quelconque autorisation, un ponton en bois, d'une longueur de 30 mètres, ainsi qu'une cabane en bois sur pilotis et un ponton flottant, constitué
2ème chambre
DTA_2202624_20251113
13 novembre 2025
Suite à cette information, l’administration fiscale a fait usage de son droit de communication en application des article L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales et, dans ce cadre, a eu accès
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212869_20220914
14 septembre 2022
le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme B Snasni, ainsi que de tous les occupants de son chef, du logement de fonction qu'ils occupent sans droit
1ère chambre
DTA_1906127_20230504
4 mai 2023
Il suit de là que c'est à bon droit que l'administration fiscale a refusé de modifier le rapport d'assujettissement pris en compte pour l'assiette de la taxe sur les salaires.
5ème Chambre
DTA_2106346_20231221
21 décembre 2023
Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Demey pour Mme B, ainsi que celles de Me Durand pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Considérant ce qui suit : 1.
10eme Chambre
DTA_2208324_20251104
4 novembre 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé ».
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2301359_20230728
28 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bois, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204103_20221014
14 octobre 2022
la toiture et de la couverture de la salle des fêtes du village pour l'implantation et l'exploitation de panneaux photovoltaïques, elle a confié le confortement de la charpente à la société Ossature Bois
2ème Chambre
DTA_2103129_20240118
18 janvier 2024
Si le défrichement sans autorisation en espace boisé classé ou dans un espace boisé identifié comme éléments de paysage remarquable dans le plan local d'urbanisme constitue une infraction au code de l'urbanisme
juge unique (7)
DTA_2302638_20251023
23 octobre 2025
droit que l’administration a assujetti M.
4ème Chambre
DTA_2003190_20230317
17 mars 2023
- il est fondé à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des commentaires administratifs publiés sous les références BOI-IR-RICI
2e Section - 1re Chambre
DTA_2304580_20250408
8 avril 2025
sur l'ancien immeuble affecté à l'usage de bureaux et n'était donc pas redevable de la taxe, ce qui est corroboré par les énonciations du BOI-IF-AUT-50-20 §80 ; - la taxe doit être établie par référence
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300762_20230126
26 janvier 2023
E et de tout occupant de leur chef, du blockhaus qu'ils occupent sans droit ni titre au 43, avenue du Maréchal Fayolle à Paris (16ème arrondissement), côté Bois de Boulogne ; 2°) d'autoriser la ville
DTA_2208803_20221216
16 décembre 2022
-20-10-50-10, paragraphes n° 1, n° 10 et n° 40 et BOI-IF-TFB-10-10, paragraphes n° 30 et 40.
DTA_2207103_20230119
19 janvier 2023
C A porter atteinte aux installations portuaires en démontant le platelage en bois d'un ponton flottant et partir avec des lames de bois emballées dans un taud ; - en conséquence, un procès-verbal de
DTA_2102788_20230707
7 juillet 2023
Ils soutiennent que : - conformément à l'interprétation administrative de la loi fiscale BOI-IR-RICI-230-20-20 nos 370 et 380, le garage de 13,77 m² attenant au bien loué doit être considéré comme une
3ème chambre
DTA_2001091_20230426
26 avril 2023
Il s'ensuit, qu'en se fondant sur le classement en zone agricole de cette parcelle pour délivrer le certificat attaqué, le maire d'Artiguelouve n'a pas commis d'erreur de droit. 5.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206616_20230418
18 avril 2023
ainsi que les panneaux bois de protection étaient imbibés d'eau ; - M.
7ème Chambre
DTA_2408549_20260323
23 mars 2026
L’autorité responsable d’un ouvrage public répond de plein droit à l’égard des usagers du défaut d’entretien normal tenant, notamment, à la solidité et à la fiabilité de l’ouvrage pourvu que l’usager en
DTA_2008339_20230609
9 juin 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a, sur le fondement des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts, assujetti la SAS EUROSIC à la taxe annuelle sur les bureaux
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