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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202850_20240328
28 mars 2024
tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er février 2014 et le 31 janvier 2016 en droits
1ère chambre
DTA_2301848_20250708
8 juillet 2025
communautaire du Grand Dole a validé la transformation d’un terrain de football engazonné en terrain synthétique avec éclairage au stade Paul Martin de Tavaux, pour un montant de 1 350 708,49 euros hors
10ème chambre
DTA_2404211_20260313
13 mars 2026
d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
2ème chambre JU
DTA_2400774_20250723
23 juillet 2025
L'article L. 641-9 du code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, le dessaisissement pour le débiteur de l'administration
8ème chambre
DTA_2108425_20221124
24 novembre 2022
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
5ème chambre
DTA_2111936_20221219
19 décembre 2022
Le liquidateur nommé par le tribunal de commerce a élaboré le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.
DTA_2111948_20221219
DTA_2112041_20221219
DTA_2112046_20221219
DTA_2112059_20221219
DTA_2112062_20221219
DTA_2112066_20221219
DTA_2112072_20221219
8ème Chambre
DTA_1913696_20231212
12 décembre 2023
relevant entièrement des secteurs passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et, par suite, comme placée hors du champ de la taxe sur les salaires. 9.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401634_20240607
7 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 26 février 2024 par lequel le maire de Souillac
DTA_2307344_20231212
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301005_20230919
19 septembre 2023
Sur la mise hors de cause de la SARL Scandola SN : 3. Il résulte de l'instruction que la SARL Scandola SN a été radiée du registre du commerce et des sociétés de Dijon le 23 mars 2021.
5ème Chambre
DTA_2103043_20240618
18 juin 2024
, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit. / () ".
1ère Chambre
DTA_2003354_20230627
27 juin 2023
mobilier urbain, s'entend comme englobant la totalité du dispositif publicitaire, encadrement compris. / S'agissant du mobilier urbain, la surface unitaire maximale s'entend hors encadrement ", l'article
3ème chambre
DTA_2201550_20241107
7 novembre 2024
Dès lors, le requérant a droit, à compter de cette date, aux intérêts au taux légal sur la somme de 722,10' euros hors taxes que la commune de Sanary-sur-Mer est condamnée à lui verser.
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