Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray, signé à Istanbul le 14

d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement

.- Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être

En l’espèce, Mme B... n’établit pas les conditions précises et la régularité de son entrée sur le territoire en septembre 2024 pour rejoindre sa famille adoptive établie en France.

La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est délivrée à l'étranger qui établit suivre un enseignement en France ou y suivre des études. 7.

Lorsqu'en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, il a pour effet de priver un élève de l'enseignement considéré pendant une période appréciable, le manquement

L'article L. 131-2 du même code dispose : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’éducation : « Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement (…) En cas de difficultés graves dans le fonctionnement

diplôme d’établissement d’enseignement supérieur technique privé et consulaire visé par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et conférant à son titulaire le grade de master, ni un titre inscrit

Aux termes de l'article D. 332-4 du même code : " I.- Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires

Puis, à la suite d’une réorientation, il s’est inscrit auprès de l’établissement d’enseignement privé PPA Business School pour y suivre la formation de « Bachelor Management commercial », réussissant à

Considérant ce qui suit : A la suite d’un contrôle de l’établissement privé d’enseignement hors contrat géré par l’association d'éducation populaire Croix-des-Vents, réalisé le 12 mai 2022, la rectrice

d'enseignement à distance autorisé et qu'il ne comporte pas les éléments essentiels de l'enseignement proposé ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit ; en effet, le législateur

privé dès lors que cette circulaire restreint l'offre d'enseignement public sans permettre le recours à l'enseignement privé ; - méconnait l'article D. 331-24 du code de l'éducation en ce qu'elle ne

B... soutient que : - la décision du 21 juin 2024 a été prise par une autorité incompétente ; la décision du 21 juin 2024 est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établit que la

B... soutient que : - la décision du 21 juin 2024 a été prise par une autorité incompétente ; la décision du 21 juin 2024 est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établit que la

En deuxième lieu, l'annulation de la décision prise le 2 avril 2018 sur la demande de dispense présentée par M.

Si les établissements d’enseignement privé sous contrat d’association participent au service public de l’éducation, les actes pris notamment à l’égard des élèves par les responsables de ces établissements

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 131-12 du code de l'éducation : " Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat,

et les justificatifs présentés en défense par le recteur de l'académie de Lyon faisant apparaître que la requérante n'a été privée que dans une moindre mesure des enseignements concernés et l'a été en