par la voie postale à son domicile à Mundolsheim.

B et son épouse sont domiciliés à deux adresses distinctes.

S'il a épousé une ressortissante française le 27 avril 2024, il a lui-même déclaré lors de son interpellation qu'elle avait quitté le domicile conjugal le 11 mai 2024 sans laisser d'adresse et sans donner

C D, représenté par Me Astié, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B A, représenté par Me Gand, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ, a fixé le pays

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger

Le conjoint du citoyen de l'Union entre dans le champ d'application de cette directive si le lien conjugal n'a pas été dissous, alors même que les époux seraient séparés.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

En quatrième lieu, les mesures de contrôle prévues par l'article 78-2 du code de procédure pénale sont distinctes des mesures par lesquelles le préfet fait obligation à l'étranger de quitter le territoire

Mme A épouse D demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Arnaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le

C, qui répond aux questions de la magistrate désignée en français et qui indique qu'il a bien commis des faits de violences conjugales envers Mme B son ex-épouse mais qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 5 décembre 2021, le Tribunal de Chlef a prononcé la dissolution du lien conjugal par répudiation à la demande de l'épouse de M. C D.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

de l'Ariège qu'elle avait dû quitter le domicile conjugal en raison de violences subies.

E, dont il convient de souligner qu'il a été interpellé et placé en garde à vue pour des violences conjugales, son épouse et ses enfants ont vocation à repartir ensemble en Géorgie où la cellule familiale

Enfin, l'attestation de son épouse datée du 8 février 2023 est ancienne au regard des faits de violences conjugales pour lesquels il a été condamné depuis, ainsi qu'il a été dit au point 1.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 5. M.

en contact avec son épouse, est sans incidence sur la régularité de la notification faite par l'administration à l'adresse connue de son domicile.

Il est toutefois séparé de son épouse depuis le 1er août 2019 à la suite de violences conjugales commises sur cette dernière. M.