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2 936 résultats pour « etablissement pour inadaptées et handicapés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (5)

DTA_2206517_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

inadapté eu égard à son état psychologique dégradé lié à la tentative de suicide de son fils qui a lieu dans ce même logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301320_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2416048_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

à son handicap, justifiant qu'il soit fait droit à sa demande.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2306108_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Toutefois, l'administration ne produit aucune pièce établissant la date de l'enregistrement de la demande de logement social de Mme D.

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2210665_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Elle soutient que : - elle est en attente d'un logement social depuis un délai anormalement long ; - le logement qu'elle occupe est inadapté à ses capacités.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000226_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En outre, des postes inadaptés à son handicap lui ont été proposés, notamment un poste au centre pénitentiaire en mars 2013.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200427_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200317_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

engagée en raison du défaut de prise en charge de leur fille B, en situation de handicap, pendant plus de huit ans, dans l'un des établissements désignés par la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500512_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 3

DTA_2006418_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de fait car le logement est en réalité inadapté à sa situation ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2222275_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

», ce que l’intéressée conteste, le ministre ne produit aucun élément de nature à établir la matérialité de ces faits.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2413880_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

De même, les pièces du dossier n'établissent pas que ce logement, situé en rez-de-chaussée, serait inadapté au handicap de M. A.

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2200708_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

parc privé de type T3 comprenant deux chambres pour une famille composée de cinq personnes dont deux en situation de handicap et pour lesquels une chambre individuelle est nécessaire ; - au vu de l'inadaptation

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2309658_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

, ni n'avait à sa charge de personne handicapée ou d'enfant mineur et qu'il était déjà logé dans un logement qui n'apparaissait pas comme étant manifestement inadapté à ses besoins et capacités. 5.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2211073_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Elle soutient que : - son logement est inadapté à sa situation de handicap, il a également été reconnu comme n'étant pas décent ; - si l'administration lui oppose un devoir de solliciter une mutation

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100106_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour se voir attribuer un logement au vu de sa situation de handicap, de son traitement médicamenteux, de ses trois enfants à charge et de ses difficultés avec

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2203388_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ne prend pas en compte le caractère inadapté du logement à ses besoins et à ceux de sa fille.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200921_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

n'est en soi suffisante pour faire reconnaître la demande de l'intéressé comme prioritaire et urgente dans la mesure il n'est pas établi que ce logement ne serait pas adapté à son handicap et présenterait

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2503275_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

En second lieu, la décision attaquée a été prise au motif que Mme B... n’a pas démontré que son logement actuel est totalement inadapté à son handicap du fait de son déplacement en fauteuil roulant, de

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2106853_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Il soutient que la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas établi que le logement actuellement occupé par l'intéressé serait inadapté à ses besoins et

Source officielle

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