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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (5)
DTA_2206517_20230816
16 août 2023
inadapté eu égard à son état psychologique dégradé lié à la tentative de suicide de son fils qui a lieu dans ce même logement.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301320_20230413
13 avril 2023
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.
Pole Social (JU)
DTA_2416048_20250513
13 mai 2025
à son handicap, justifiant qu'il soit fait droit à sa demande.
Chambre DALO
DTA_2306108_20240403
3 avril 2024
Toutefois, l'administration ne produit aucune pièce établissant la date de l'enregistrement de la demande de logement social de Mme D.
Chambre DALO 14
DTA_2210665_20231226
26 décembre 2023
Elle soutient que : - elle est en attente d'un logement social depuis un délai anormalement long ; - le logement qu'elle occupe est inadapté à ses capacités.
1ère Chambre
DTA_2000226_20221222
22 décembre 2022
En outre, des postes inadaptés à son handicap lui ont été proposés, notamment un poste au centre pénitentiaire en mars 2013.
Juge social
DTA_2200427_20230320
20 mars 2023
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.
CHAMBRE 3
DTA_2200317_20240918
18 septembre 2024
engagée en raison du défaut de prise en charge de leur fille B, en situation de handicap, pendant plus de huit ans, dans l'un des établissements désignés par la commission des droits et de l'autonomie
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500512_20250409
9 avril 2025
au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.
Juge unique chambre 3
DTA_2006418_20230426
26 avril 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de fait car le logement est en réalité inadapté à sa situation ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa
5e Section - 1re Chambre
DTA_2222275_20251009
9 octobre 2025
», ce que l’intéressée conteste, le ministre ne produit aucun élément de nature à établir la matérialité de ces faits.
DTA_2413880_20250610
10 juin 2025
De même, les pièces du dossier n'établissent pas que ce logement, situé en rez-de-chaussée, serait inadapté au handicap de M. A.
magistrat ROUSSEAU
DTA_2200708_20230124
24 janvier 2023
parc privé de type T3 comprenant deux chambres pour une famille composée de cinq personnes dont deux en situation de handicap et pour lesquels une chambre individuelle est nécessaire ; - au vu de l'inadaptation
juge unique (5)
DTA_2309658_20250526
26 mai 2025
, ni n'avait à sa charge de personne handicapée ou d'enfant mineur et qu'il était déjà logé dans un logement qui n'apparaissait pas comme étant manifestement inadapté à ses besoins et capacités. 5.
DTA_2211073_20231120
20 novembre 2023
Elle soutient que : - son logement est inadapté à sa situation de handicap, il a également été reconnu comme n'étant pas décent ; - si l'administration lui oppose un devoir de solliciter une mutation
Juge unique 8
DTA_2100106_20230118
18 janvier 2023
Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour se voir attribuer un logement au vu de sa situation de handicap, de son traitement médicamenteux, de ses trois enfants à charge et de ses difficultés avec
DTA_2203388_20230926
26 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ne prend pas en compte le caractère inadapté du logement à ses besoins et à ceux de sa fille.
DTA_2200921_20230320
n'est en soi suffisante pour faire reconnaître la demande de l'intéressé comme prioritaire et urgente dans la mesure il n'est pas établi que ce logement ne serait pas adapté à son handicap et présenterait
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2503275_20260506
6 mai 2026
En second lieu, la décision attaquée a été prise au motif que Mme B... n’a pas démontré que son logement actuel est totalement inadapté à son handicap du fait de son déplacement en fauteuil roulant, de
6ème Chambre (JU)
DTA_2106853_20230203
3 février 2023
Il soutient que la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas établi que le logement actuellement occupé par l'intéressé serait inadapté à ses besoins et
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