Dans ces conditions, la ville de Nice ne peut être regardée comme ayant sérieusement cherché à reclasser Mme A épouse B. 6.

au salarié.

de recherche d'emploi prévue à l'article L. 5421-3 du code du travail tant que leur réintégration ou leur réemploi est impossible, faute d'emploi vacant ". 3.

B a porté des sommes pour l'emploi d'un salarié à domicile et pour un investissement locatif sous le régime " Scellier ".

est confiée à un cabinet d'expertise comptable, le cabinet STC audit et conseil à Tourcoing. 7.

Il a sollicité l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

ou non salariée (…) ». 4.

auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.

impossible l’instruction de la demande.

", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire et dans la même condition d'astreinte, de

délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

Le caractère incomplet du dossier ne peut être opposé que lorsque l'absence de l'une de ces pièces rend impossible l'instruction de la demande. 5. M.

qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues par le code du travail ».

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes. () ".

impossible l'instruction de la demande. 5.