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et aucun élément du dossier n’explicite la nécessité des constructions projetées pour l’exploitation, notamment en termes de superficie des locaux et d’absence d’implantation à proximité des autres bâtiments

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8ème chambre

DTA_2304597_20240223

Administratif

23 février 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. II.

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4ème Chambre

DTA_2107048_20240624

Administratif

24 juin 2024

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 2 mai 2022, M.

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3ème Chambre

DTA_2101039_20240213

Administratif

13 février 2024

B A à exploiter ces mêmes parcelles.

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5ème Chambre

DTA_1908529_20221125

Administratif

25 novembre 2022

déduit de son résultat imposable, au titre des exercices litigieux, des charges pour lesquelles aucune pièce justificative n'a été présentée ou des charges non exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation

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Chambre 2

DTA_2101376_20230616

Administratif

16 juin 2023

Par suite, il ne fait pas grief au requérant, de sorte que les conclusions dirigées contre ce courrier doivent être rejetées comme irrecevables.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401139_20240510

Administratif

10 mai 2024

Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, la société à responsabilité limitée Hydromarc demande au juge des référés " de confirmer l'imprescriptibilité du fondé en titre du Moulin Marc " qu'elle exploite

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1ère Chambre

DTA_2003773_20230404

Administratif

4 avril 2023

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020 sous le numéro 2003773 et un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606283_20260413

Administratif

13 avril 2026

La SARL Good Fortuna, qui exploite l’établissement du même nom et dont l’activité consiste en l’achat et la vente de prêt à porter et de maroquinerie, a fait l’objet d’un rapport de la direction de la

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2ème Chambre

DTA_2003459_20220805

Administratif

5 août 2022

Par une décision du 20 avril 2020, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a partiellement fait droit à sa demande, mais a refusé de l'autoriser à exploiter deux parcelles situées section

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507065_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Par une telle argumentation qui n’explicite pas la portée de la décision attaquée sur son exploitation, ni les conséquences « économiques et statutaires » avancées, notamment ces incidences financières

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4ème Chambre

DTA_2207143_20251016

Administratif

16 octobre 2025

La société d’exploitations spéléologiques de Padirac exploite le gouffre de Padirac dont elle est propriétaire.

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7ème chambre

DTA_2007500_20221110

Administratif

10 novembre 2022

L'avis est conforme et la demande de dérogation fait nécessairement l'objet d'une décision explicite quand elle concerne un établissement recevant du public répondant à des conditions de fréquentation

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514720_20250827

Administratif

27 août 2025

le 23 juin 2025 faute d'avoir été retirée dans les délais.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514722_20250827

Administratif

27 août 2025

le 23 juin 2025 faute d'avoir été retirée dans les délais.

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4ème chambre

DTA_2204185_20240619

Administratif

19 juin 2024

Ce cahier des charges a fait l'objet d'une publication différée le 22 août 2022, au recueil des actes administratif n°24-2022-071 publié le même jour.

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2ème chambre

DTA_2101453_20230307

Administratif

7 mars 2023

B, le privant de faire valoir ses arguments ; - en considérant qu'une autorisation tacite d'exploiter était née implicitement le 26 novembre 2020 et non le 23 décembre 2020, le préfet de région a méconnu

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12ème Chambre

DTA_2214927_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Le silence gardé sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet. M.

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