Les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait et d'un vice de procédure, faute d'existence d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des requérants, manquent

Mme F C A, ressortissante brésilienne née le 1er août 1983, déclare être entrée une première fois en Guyane le 17 février 2019 et a fait l'objet le même jour d'un refus de séjour.

B et Mme C ; - la période d'indemnisation s'étend du 2 décembre 2019 à la date de délivrance du visa sollicité ; - Ils demandent à être indemnisés des préjudices subis du fait de cette faute comme

avec sursis pour des faits d'escroquerie commis du 1er novembre 2015 au 28 février 2016, par le tribunal de grande instance de Paris le 26 juin 2018 à une amende de 500 euros pour des faits de conduite

D et au reste de la fratrie de Mme A D a nécessairement pour effet de séparer celle-ci de sa famille alors qu'elle est une jeune femme célibataire, isolée, dans un pays à large majorité musulmane où les

Il soutient que le préfet a commis une erreur d'appréciation des faits.

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la

Les requérants ne font état d'aucun élément nouveau postérieur à cette date. 5.

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Par une décision du 11 mars 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'agent comptable du lycée de Mirepoix a émis une réduction de titre d'un montant de 65,60 euros, venant en réduction de la

au refus de visa et donc sujet à caution et sont en tout état de cause irrecevables faute d’avoir été traduits par un traducteur assermenté.

B, qui a effectivement trouvé un emploi en Ardèche en intérim, affirme que le couple ne s'est jamais séparé sur le plan affectif et qu'il a fait des allers-retours toutes les trois semaines environ pour

C à l'appui de sa demande de suspension n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

une exceptionnelle gravité dans la mesure où elle est âgée de 66 ans et retraitée ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : la décision attaquée est entachée d’erreur de fait

Postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur fait valoir que le poste consulaire à Bamako a accordé un rendez-vous aux demandeurs le 3 mars 2026 à 10h00.

Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie ; - il n’existe aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M.

A soutient que sa présence ne constitue pas une menace à l'ordre public, du fait du caractère ancien des condamnations dont il a fait l'objet, il ressort des pièces du dossier qu'il a notamment été condamné

requérants en Iran, en 2024, postérieurement à l’entrée de M.