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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100060_20221110
10 novembre 2022
territoriale ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2104388_20231012
12 octobre 2023
Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ;
DTA_2203257_20240216
16 février 2024
" diversités des missions et polyvalences des fonctions " et nécessitant la " capacité à interpréter des règles ", et le groupe de fonctions B2 nécessitant des " connaissances techniques requises sur
1ère chambre
DTA_2004594_20231219
19 décembre 2023
C soutient qu'alors que le comité médical départemental, dans son avis du 29 septembre 2020, l'avait déclaré apte à la reprise de ses fonctions d'agent technique dès le 22 octobre 2020, s'appuyant sur
2ème Chambre
DTA_2301553_20250917
17 septembre 2025
Bourse ; le prix de cession était donc très volatil ; il pouvait céder librement ses actions ; il ne s'est pas agi d'un avantage accordé en sus du salaire et/ou d'un gain acquis en contrepartie des fonctions
5ème chambre
DTA_2007266_20221013
13 octobre 2022
A la suite d'une expertise médicale du 20 juin 2019, qui a conclu à une inaptitude de Mme A à ses fonctions, le comité médical départemental a rendu un avis du 11 décembre 2019 concluant à une inaptitude
DTA_2400450_20260203
3 février 2026
La commission de réforme et le comité départemental, par des avis rendus respectivement les 26 novembre 2020 et 4 janvier 2021, ont estimé que Mme A... est inapte à l’exercice de ses fonctions d’adjointe
DTA_2203255_20240216
" diversités des missions et polyvalences des fonctions " et nécessitant la " capacité à interpréter des règles ", et le groupe de fonctions B2T nécessitant des " connaissances techniques requises sur
DTA_2203259_20240216
3ème Chambre
DTA_2002528_20221128
28 novembre 2022
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301007_20230320
20 mars 2023
informé la société C.V.H., en sa qualité de mandataire du groupement, du rejet de son offre concernant les lots n° 1 et n° 2 de ce marché au motif qu'elle n'était pas conforme au cahier des charges fonctionnel
3ème chambre
DTA_2000209_20230921
21 septembre 2023
opposant un ouvrir d'Etat, agent public, affecté à la direction des constructions navales (DCN), administration publique jusqu'en 2003, rattachée au ministère de la défense ; - il a exercé les fonctions
10ème Chambre
DTA_2212274_20250528
28 mai 2025
Mme B A, titulaire du grade de rédacteur de catégorie B, occupait les fonctions de gestionnaire technique depuis le 1er mars 2015 au sein de l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris (EPT
DTA_2305798_20250603
3 juin 2025
de fonctions.
6ème Chambre
DTA_2003859_20221020
20 octobre 2022
des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans moyen de protection efficace ; Il soutient que : - depuis le 1er juin 2006, il occupe une fonction
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402167_20240502
2 mai 2024
C a toujours été sensibilisé aux exigences de sécurité routière ; * il exerce seul les fonctions de contrôleur technique et ne peut, financièrement, exposer les frais de recrutement d'un contrôleur salarié
5ème Chambre
DTA_2208113_20230420
20 avril 2023
de la compétence de la Communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole, devenue Métropole Aix-Marseille-Provence : " Le maître de port et les agents portuaires autorisent les navires à accoster en fonction
DTA_2200768_20240613
13 juin 2024
Le critère prix devait être apprécié en fonction des prix proposés par les candidats.
DTA_1905561_20220713
13 juillet 2022
Mme D F, adjoint technique de 2ème classe titulaire depuis le 1er octobre 2008, exerçait les fonctions d'agent technique et d'entretien en école maternelle.
3 ème Chambre
DTA_2303880_20250227
27 février 2025
A est le gérant, et dans laquelle il exerce des fonctions de contrôleur technique, exploite un centre de contrôle technique au Havre. M.
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