Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Elle conteste également le bien-fondé de la créance que la contrainte a pour objet de recouvrir.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Elle soutient qu’elle est fondée à solliciter le paiement de la somme de 10.886,68 euros dès lors qu’elle a effectué les prestations commandées dans les délais prescrits, sans que cela n’ait jamais été

provisoirement versées, soit la somme de 138 787,06 euros, sous réserve d'autres paiements non encore connus et comptabilisés à ce jour, à valoir sur le montant des prestations qui sera définitivement

B A représenté par Me Teboul, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

Dans sa requête, elle demande au juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner le CHUM à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 567 783,74

versées à l'intéressée.

D'une part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les

En quatrième lieu, en se bornant à soutenir que la caisse d'allocations familiales du Rhône a opéré des retenues sur ses prestations alors qu'il avait contesté le bien-fondé de l'indu de prime d'activité

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 4 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 décembre 2022.

sur le principe, la quotité ou l’exigibilité de la créance, ne peut qu’être écarté comme étant inopérant.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon

Sur le bien-fondé de la créance : 8.

% des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.