Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ".

Par un arrêté du 8 novembre 2024, le préfet de police a retiré son certificat de résidence algérien valable du 9 janvier 2023 au 8 janvier 2033. M. A... demande l’annulation de cet arrêté.

français dont il fait l’objet, en l’absence de garanties de représentation suffisantes.

bis in idem a été méconnu ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que la caisse ne pouvait valablement diminuer le total des charges de l'association pris en compte en

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le bureau Alpes contrôles : 4.

Pour justifier de la régularité du séjour de sa mère, le requérant se borne à produire un récépissé postérieur à la décision en cause, valable du 7 février au 6 août 2023.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

B, ressortissant algérien né le 8 juillet 1978, est entré en France le 1er décembre 2011 et a obtenu, en dernier lieu, un certificat de résidence valable jusqu'au 16 février 2023.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Tunisie ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée familiale normale garantie

C ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes. En outre, et en tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M.

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - la décision attaquée a été prise par une autorité non habilitée ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention

suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme B A, représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

Puis, il s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale » valable du 2 octobre 2023 au 1er octobre 2024.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Sarthe : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète de l'Essonne : 3.

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 6.

sont prescrites ; - sur la prescription de la garantie décennale : * la saisine du juge des référés doit être considérée comme non avenue dès lors que la demande de provision a été rejetée ; la jurisprudence