Par une lettre du 2 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé

validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer le permis de conduire dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement

pour certaines catégories d'emploi ; / c) Proposition de refus d'homologation. " 7.

de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

La circonstance que ces mentions ne figurent pas sur ces documents n’établit pas que l’appareil qui a mesuré la vitesse du véhicule du requérant n’était pas homologué.

- la procédure contradictoire préalable n'a pas été respectée ; - les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route ont été méconnues ; - aucune indication relative aux conditions d'homologation

son permis de conduire pour une durée de cinq mois ; 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Reims de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement

Il doit ce faisant être regardé comme contestant la réalité et l'élément matériel de l'infraction commise, dont le contrôle relève de la seule compétence du juge pénal.

Sur les conclusions aux fins d'homologation du rapport d'expertise : 2.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui restituer son permis de conduire ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification du jugement

en cause l’élément matériel de l’infraction qui lui est reprochée, dont le contrôle relève de la seule compétence du juge pénal.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le jugement n° 1410018 du 21 février 2017, par lequel le tribunal a rejeté la requête de la société Lifteam tendant à l'homologation du protocole transactionnel

, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que le juge prononce la remise gracieuse de la pénalité.

pour certaines catégories d'emploi ; / c) Proposition de refus d'homologation. " 7.

pénale fait " foi jusqu'à preuve contraire ", indique toutefois que l'excès de vitesse a été constaté " par un appareil homologué ".

Il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que celui-ci a été pris au motif que Mme A... a été contrôlée, au moyen d’un appareil homologué, à une vitesse dépassant de 40 km/h ou plus la vitesse maximale

de véhicule pour se rendre chez les personnes dépendantes qu'il aide ; - l'avis de rétention de son permis par le commissariat ne comporte pas la mention des moyens de recours au verso ; - l'homologation