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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304337_20250923
23 septembre 2025
Une décision implicite de rejet de cette demande est intervenue le 18 septembre 2023.
DTA_2304338_20250923
A... à un entretien du 23 juin 2023 préalable au licenciement. Le 10 juillet 2023, le comité social et économique a rendu un avis défavorable au licenciement de M. A....
DTA_2304340_20250923
B... à un entretien du 23 juin 2023 préalable au licenciement. Le 10 juillet 2023, le comité social et économique a rendu un avis défavorable au licenciement de M. B....
6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
la décision implicite de rejet du 7 juillet 2020 et la décision explicite du 5 novembre 2020 de l'inspectrice du travail et a autorisé le licenciement de M.
1ère chambre
DTA_2301838_20241129
29 novembre 2024
présente un lien avec son mandat.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401465_20240424
24 avril 2024
A fait état sont sans lien avec la décision de licenciement ; il s'est, de plus, écoulé un délai de plus de trois mois avant qu'il ne saisisse le juge des référés ; ses charges sont inférieures à ses ressources
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300328_20230120
20 janvier 2023
de rejet de son recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 25 mars 2022 l'autorisant à licencier Mme A et refusé ce licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le
ORTA_2300330_20230120
7ème Chambre
DTA_1910905_20230821
21 août 2023
Pour autant, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que son licenciement a pris effet au 15 juillet 2019.
DTA_2306981_20250520
20 mai 2025
qui lui sont proposées constituent une modification de son contrat de travail et l'empêchent de continuer l'exercice de son mandat ; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.
9ème Chambre
DTA_2114773_20250327
27 mars 2025
Il n'est pas versé à l'agent stagiaire d'indemnité de licenciement.
2ème chambre
DTA_2401377_20260306
6 mars 2026
de procéder au licenciement de M.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301425_20250925
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, la société Brink's Contrôle Sécurité, représentée par Me de Géry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
ORTA_2301159_20250925
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, la société Brink's Contrôle Sécurité, représentée par Me de Géry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502958_20250731
31 juillet 2025
Par un courrier du 27 juin 2024, Mme B a sollicité son reclassement ou à défaut son licenciement pour inaptitude.
DTA_2109135_20231205
5 décembre 2023
A B ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur de travail d'autoriser le licenciement de M.
DTA_2103131_20231205
DTA_2202606_20241119
19 novembre 2024
2022 sur le licenciement de Mme B.
DTA_2300786_20250603
3 juin 2025
Si la requérante fait valoir que son conjoint a changé et qu'ils suivent une thérapie de couple, cette circonstance, alors qu'aucun élément ne permet d'apprécier l'implication de M.
4ème chambre
DTA_2002277_20221013
13 octobre 2022
rédigé par sa hiérarchie la veille de l'entretien préalable à son licenciement ; - le délai minimal de cinq jours entre la convocation et la date de l'entretien préalable à son licenciement n'a pas
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