Pour justifier de l'urgence, l'association Averroès fait valoir que sa situation financière se dégrade considérablement et qu'elle se trouve dans l'incapacité de régler ses dettes et de verser les salaires

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité

fixé à deux mois par l'article R. 421-1 du code de justice administrative a couru au plus tard à compter de la date de l'enregistrement de la requête par le greffe, soit le 7 novembre 2022, et il se trouve

L'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant

Il a été placé en arrêt maladie entre le 8 septembre 2021 et le 14 janvier 2022, date de la fin de son détachement sur emploi fonctionnel.

D'autre part, aux termes de l'article 412-127 du code des communes : " Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles

B se trouve engagée en application du principe exposé au point 2. L'existence d'une créance détenue par M.

18 avril 2022'; * la somme de 2 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire'; * la somme de 8 000 euros au titre des souffrances endurées'; * la somme de 10 800euros au titre d'incapacité

code de procédure pénale ; * à titre subsidiaire, la décision en litige est entachée d'une erreur d'appréciation ; elle conteste avoir commis des violences avec usage ou menace d'une arme sans incapacité

B qui indique avoir travaillé de 2009 à 2015 en qualité de peintre puis à partir de 2016 comme livreur de poisson, qu'il n'est pas en mesure de justifier ces emplois dès lors que les papiers ont été conservés

Par suite, la responsabilité sans faute du centre hospitalier Comminges Pyrénées à l’égard de son agent se trouve engagée.

D fait valoir qu'il perçoit 1 018 euros par mois au titre de l'allocation de retour de l'emploi.

D C soutient que s'il n'avait été dans l'incapacité d'exercer ses fonctions et ne s'était trouvé placé en retraite d'office à l'âge de 53 ans, il aurait pu exercer ses fonctions jusqu'à l'âge de 67 ans

accident de travail, la requérante ait entendu se prévaloir des dispositions de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique précitées, applicables lorsqu’un fonctionnaire, qui ne se trouve

Adjointe technique employée par la commune de Genas, Mme A conteste l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de Genas l'a admise à la retraite pour invalidité et l'a radiée des effectifs de la commune

d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.

Par une décision du 10 février 2016, la date de consolidation de l’état de santé de Mme B... a été fixée au 17 décembre 2015 avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 3 %.

B, le 20 septembre 2019, a été provoquée par sa chute dans le trou d'un mètre de profondeur situé aux abords de la route de Fort l'Union, dont l'emplacement est précisément identifié dans les diverses

de se réinscrire à l’université en 2025-2026 alors qu’elle doit soutenir sa thèse de doctorat ; elle risque de perdre son emploi ; elle se trouve dans une situation de grande précarité ; il existe plusieurs

n’excédant pas huit jours, de menace de mort réitérée, de violence sans incapacité et de harcèlement, commis sur une période allant du 1er février 2021 au 17 septembre 2024, par une personne étant ou