à hauteur de la somme de 235 274,64 euros à parfaire ; - son déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé à hauteur de 2 281,50 euros ; - elle peut prétendre à une indemnité d'un montant de

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.

A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le département des Bouches-du-Rhône à l'indemniser des préjudices financier et moral résultant de sa réintégration tardive dans ses fonctions

Il s'ensuit que le département de la Haute-Garonne, alors qu'un contrat de recrutement pour pourvoir à une vacance d'emploi ne peut dépasser une durée cumulée de deux années, était en tout état de cause

compensatrice, dans la limite de 10 jours indemnisés. ".

Elle soutient que : - les indus ne sont pas fondés, eu égard à la nature de ses ressources qui ne peuvent être considérées comme des indemnités journalières et à son placement en disponibilité d'office

B... doivent être indemnisées à hauteur de 6 200 euros ; - l’assistance par tierce personne doit être indemnisée à hauteur de 5 414,50 euros ; - le déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à

Sur l'indemnisation du maintien de la main d'œuvre : 5.

C qu'il percevrait une indemnité de cessation de mandat.

En l'espèce, si Mme A soutient qu'elle a droit à une indemnisation à hauteur de 47 jours de congés annuels non pris pour la période comprise entre juin 2016 à juin 2019, le droit à l'indemnité financière

Par suite, le département n’a pas commis d’erreur en répartissant les différentes fonctions en sous-groupes.

de Loire-Atlantique à lui verser une indemnité de 7 500 euros en réparation du préjudice subi du fait des fautes commises par le département, et une indemnité complémentaire qu’il appartiendra au Tribunal

Mme A a présenté auprès du président du département de l'Eure une demande d'indemnisation préalable, réceptionnée le 30 novembre 2022 et restée sans réponse.

de la Gironde à lui payer à la somme de 351,66 euros au titre de l'indemnité légale prévue par le articles L. 2192-13 et R. 2192-35 du code de la commande publique et de l'indemnité forfaitaire pour frais

L’établissement soutient que : - la décision portant refus d’indemnisation ayant été adoptée en mars 2019, le délai raisonnable pour attaquer cette décision était dépassé au jour de l’enregistrement de

Elle demande à être indemnisée de ces pertes de loyer jusqu'à la date de début des travaux de réparation.

D... veuve E... pourront être indemnisées à hauteur de la somme de 63 euros, les dépenses de santé de MM. J... et F...

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 8.

En ce qui concerne le droit à l'indemnité de sujétion A/A+ : 5.

à hauteur de 3 750 euros et le département de la Haute-Loire à hauteur de 11 250 euros.