Par arrêté n° 2024_02_16_13 en date du 20 février 2024, le maire a placé Mme A... en congé de grave maladie (CGM) pour la période du 16 octobre 2023 au 15 avril 2024.

en vue de l’aménagement de rues-jardins ; 2°) de condamner, sur le même fondement, la commune de Saint-Aignan à lui verser une provision d’un montant de 40 euros à valoir sur l’indemnité forfaitaire

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, l'indemnisation due au titre de ce chef de préjudice doit être calculée sur la base d'une année

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 31.

payés et au travail les dimanches et les jours fériés.

Il y a ainsi lieu d’accorder au requérant, sur la base d’un salaire horaire de 19 euros tenant compte des majorations pour les dimanches et les jours fériés et des périodes de congés payés, une somme de

B E, être demandeuse d'emploi non indemnisée et domiciliée au CCAS de Maurepas.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 29.

A..., somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025 ; 2°) de condamner l’AP-HP à lui verser la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l

, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire

taux horaire fixé à 20 euros, et de retenir une base d’une année de 412 jours afin de tenir compte des dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés.

Enfin, il y a lieu de souligner que l'OPH se limite à contester son obligation de payer la somme due en application du contrat, sans solliciter de réfaction.

d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer () ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au

une somme de 119 905,68 euros à valoir sur ses débours exposés pour le compte de la jeune B, ainsi qu'une somme de 1 037 euros à valoir sur l'indemnité forfaitaire de gestion.

Dans ces conditions, la société requérante n'établit pas que la réalisation tardive des travaux de désamiantage, confiée à sa demande au titulaire d'un autre lot, caractériserait une méconnaissance par

, conclut à sa mise hors de cause dès lors que les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies.

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise, dans le chef de la victime d'un dommage corporel, la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant

Les consorts D ont adressé une demande d'indemnisation à la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) des accidents médicaux le 4 février 2022 et un collège d'experts a remis un rapport le 9

En outre, l'article LP. 7 de la loi du pays du 3 août 2020 prévoit expressément la date à laquelle la prescription est interrompue. Par suite, M.