Il en sera fait une juste appréciation en lui accordant une indemnité de 1 300 euros. 22.

société Média sport promotion, représentée par Me Roumeas, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Andrézieux-Bouthéon à lui verser la somme de 98 500 euros, assortie des intérêts au taux légal

Sur l'indemnisation des préjudices de M. C : 9.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

B a été déloyal vis-à-vis de son employeur dès lors qu'il a cherché à obtenir des indemnités auxquelles il n'avait pas droit.

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

Durant cette période, () l'assistant familial bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret. / () ". 3.

En ce qui concerne le retard pris dans le versement des allocations d'aide au retour à l'emploi et de l'indemnité de licenciement de Mme B : 7.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Elle soutient que : - le centre hospitalier de Briey a commis une faute en considérant que le motif de rupture de son contrat de travail était une « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée

S'agissant du préjudice résultant de la rupture d'égalité de traitement : 21.

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. () ".

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.A a droit aux intérêts au taux légal sur la condamnation prononcée au point 7, l'indemnité en litige étant due au 1er octobre 2021, date à partir de

La société Assurances du crédit mutuel IARD a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité mentionnée au point précédent, à compter du 13 octobre 2021, date de réception de sa demande préalable.

A... un protocole transactionnel d’indemnisation pour un montant de 20 409 euros.

Elle soutient que : - l’indemnisation accordée le 29 juillet 2022 n’a pas réparé l’ensemble des préjudices résultant de l’indignité de ses conditions d’accueil sur le territoire français succédant à

national de la statistique et des études économiques (INSEE) au titre d'un trop perçu de rémunération ; 2°) de condamner l'INSEE à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal

en tenant lieu. " Ces dispositions instituent un régime spécial d'indemnisation exclusif de l'application du régime de droit commun de la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture de

Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».