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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304836_20240507
7 mai 2024
En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle
1ère chambre
DTA_2301614_20260507
7 mai 2026
Dans ces conditions, les moyens tirés de l’erreur de fait et, le maire de Niort s’étant en tout état de cause borné à constater le non-respect des règles d’implantation du dispositif publicitaire, de l
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2406565_20250515
15 mai 2025
Si la matérialité de l'infraction, ainsi que sa qualité de propriétaire du navire en cause, non contestées par le requérant, qui n'a pas défendu, doit être considérée comme établie au jour du procès-verbal
Magistrat HUCHOT
DTA_2101183_20220713
13 juillet 2022
La circonstance que ce pli a été avisé mais non réclamé est sans influence sur la matérialité des faits à l'origine de cette infraction.
Cellule juge unique
DTA_2401470_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : - il n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment de la constatation de ces différentes infractions, en violation des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2420772_20260325
25 mars 2026
Il soutient que : - la réalité des infractions n’est pas établie ; - il n’a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions
4ème Chambre (JU)
DTA_2300595_20231109
9 novembre 2023
B demande l'annulation des retraits de points consécutifs aux infractions constatées les 13 avril 2021 et 11 mai 2021. Sur le désistement partiel : 2.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310799_20260205
5 février 2026
S’agissant des infractions constatées par radar automatique ou caméra automatique : 7.
2ème chambre
DTA_2101572_20250130
30 janvier 2025
A, représentés par Me Weinkopf, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2020 par laquelle le maire de Plaimpied-Givaudins a refusé de constater des infractions aux règles d'urbanisme
6ème Chambre (J.U)
DTA_2416883_20251017
17 octobre 2025
III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205089_20230913
13 septembre 2023
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. " 3.
8ème Chambre
DTA_2316108_20250408
8 avril 2025
au code du travail n'était pas constituée ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, dès lors que le préfet a procédé à la fermeture de la société et non à celle de
Magistrat statuant seul
DTA_2200629_20240206
6 février 2024
En ce qui concerne l'infraction : 3.
6ème Chambre
DTA_2201529_20251009
9 octobre 2025
du code de l’urbanisme investissent l’autorité administrative compétente au constat préalable d’une infraction pénale par un procès-verbal dressé en application de l’article L. 480-1 du même code.
Magistrat Connin
DTA_2400620_20250318
18 mars 2025
constatées les 5 et 8 juin, le 15 juillet, les 6, 20, 23 et 24 octobre et le 2 novembre 2022 ; 2°) d'annuler les mentions figurant sur son relevé d'information intégral relatives aux infractions constatées
5ème Chambre
DTA_2103703_20230706
6 juillet 2023
, contrôle la matérialité des faits litigieux, même en l'absence de procès-verbal constatant l'infraction, et, au cas où l'infraction serait constituée, censure le refus de l'autorité précitée de faire
1ère Chambre
DTA_2401436_20250702
2 juillet 2025
B A avait ainsi qualité pour ester en justice en son nom. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir du signataire de la requête doit être écartée.
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2004990_20230706
En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, le résumé non
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308394_20231218
18 décembre 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
DTA_2402895_20251016
Sur l’exception de non-lieu : 2.
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