B soit instruite. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à l'État d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

) / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire

d'appréciation et porte une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant ; il existe une situation propre à l'enfant dès lors qu'ils ont fait le choix d'une pédagogie spécifique et que sa sœur est déjà instruite

B et Mme D ont sollicité, au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire dans la famille leur fille A, née en juin 2014.

n'est pas fondé ; * le moyen tiré du vice de composition de la commission n'est pas fondé ; * la décision contestée est suffisamment motivée ; * les enfants des requérants n'ont jamais été instruits

A dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la

A dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la

en famille leur fille C, au titre de l'année scolaire 2025-2026 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de leur délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur enfant et à défaut

a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre le refus d'autorisation d'instruction en famille de leur fille C ; 2°) d'enjoindre au rectorat de leur délivrer l'autorisation d'instruire

a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre le refus d'autorisation d'instruction en famille de leur fille E ; 2°) d'enjoindre au rectorat de leur délivrer l'autorisation d'instruire

a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre le refus d'autorisation d'instruction en famille de leur fille D ; 2°) d'enjoindre au rectorat de leur délivrer l'autorisation d'instruire

Reims a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre le refus d'autorisation d'instruction en famille de leur fils D ; 2°) d'enjoindre au rectorat de leur délivrer l'autorisation d'instruire

Reims a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre le refus d'autorisation d'instruction en famille de leur fils D ; 2°) d'enjoindre au rectorat de leur délivrer l'autorisation d'instruire

a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre le refus d'autorisation d'instruction en famille de leur fille D ; 2°) d'enjoindre au rectorat de leur délivrer l'autorisation d'instruire

a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre le refus d'autorisation d'instruction en famille de leur fille D ; 2°) d'enjoindre au rectorat de leur délivrer l'autorisation d'instruire

Reims a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre le refus d'autorisation d'instruction en famille de leur fils D ; 2°) d'enjoindre au rectorat de leur délivrer l'autorisation d'instruire

a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre le refus d'autorisation d'instruction en famille de leur fille D ; 2°) d'enjoindre au rectorat de leur délivrer l'autorisation d'instruire

l'Education nationale (DASEN) de Gironde en date du 15 avril 2024 refusant l'autorisation d'instruction en famille de leur fille A ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de leur délivrer cette autorisation d'instruire

M. et Mme C ont demandé l'autorisation d'instruire en famille leur fils B, né le 11 septembre 2018, au titre de l'année scolaire 2024-2025.