globalisées pour rejeter la comptabilité des exercices litigieux comme non probante. 9.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée rejetant le recours

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. Sur les conclusions reconventionnelles de la CAF de la Haute-Garonne : 11.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 novembre 2023 et 13 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 23 décembre 2019 adressée à M.

à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il ne résulte ainsi pas de l’instruction qu’il a sollicité une telle saisine au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification.

Les deux requêtes visées ci-dessus, présentées pour Mme C, concernent les mêmes impositions et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction ainsi que celles relatives

Le montant des recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts ". 5.

Après la mise en recouvrement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu résultant de ces rectifications, M. B a formé une réclamation contentieuse qui a été rejetée le 21 février 2020.

Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte ainsi

Ensuite, s’agissant des sommes créditrices non justifiées restant en litige, relatives au prêt souscrit par un tiers, M.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête n°2111905 de la communauté d'agglomération Seine-Normandie doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les

Toutefois, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 21 août 2017, notifiée à la requérante le 5 septembre suivant, comportait, en annexe, la proposition de rectification du 24

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, la commune de Stains, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. et Mme B doivent être rejetées. Sur les dépens et les frais liés à l'instance : 13.