Ces éléments sont suffisants en l’espèce pour établir l’existence d’une cessation concertée du travail, quand bien même aucune expertise relative à l’état de santé de l’intéressé n’a été diligentée après

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2022.

Le préfet soutient, sans être contredit, avoir par ailleurs renvoyé cet arrêté le 4 février 2021 à M. B à la même adresse, en précisant le numéro de bâtiment, et à M.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Goursaud a été entendu au cours de l'audience publique, l'instruction ayant été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience, les

A, qui n'a cessé de commettre des délits après la naissance de ses enfants, constituant une menace grave et actuelle pour l'ordre public, le refus de lui délivrer un titre de séjour, qui au demeurant n'a

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Il soutient qu’il entre dans le cadre du dispositif d’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante (ASCAA).

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Val-de-Marne ne pourra qu’être écartée.

A n'établit pas que la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil, qui n'a pas pour effet de le renvoyer dans son pays d'origine, porterait atteinte à sa dignité et l'exposerait à un risque

C A, représenté par Me Mazeas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

délai de recours contentieux d’un mois n’est pas opposable à la requérante, dès lors que celle-ci a informé l’administration de son nouveau lieu de résidence en janvier 2025, soit moins de trois mois après

juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas présenté de demande d'aide juridictionnelle.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 mars 2025, M.

Selon l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles () L. 171-8 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 5.