Sur les fins de non-recevoir opposée en défense : 3.

statué sur ses demandes d’aide juridictionnelle nos 2016/008622 et 2016/008623.

a prononcé l'expulsion du requérant et a fixé son pays de renvoi.

A la suite d'un contrôle, effectué le 12 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a constaté que Mme A résidait au Canada depuis décembre 2018.

de logement sociale n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient.

de logement sociale n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient.

de logement sociale n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale D une décision du 26 mai 2021.

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 250 euros sera versée à M. B. DECIDE : Article 1er : M.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2020, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête, à ce qu'elle soit mise hors de cause s'agissant du revenu de solidarité

, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 5.

Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. A.... O R D O N N E : Article 1er : M.

Par trois décisions du 15 février 2021, le bureau de l'aide juridictionnelle a constaté la caducité des demandes d'admission à l'aide juridictionnelle présentée par Mme A.

Par trois décisions du 15 février 2021, le bureau de l'aide juridictionnelle a constaté la caducité des demandes d'admission à l'aide juridictionnelle présentée par Mme A.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ().

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et

B A, représenté par Me Morin, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,