Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 4. M.

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

ainsi qu'un retrait de trois points pour une infraction constatée le 19 mars 2021.

de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique.

Elle soutient que : - les décisions portant retrait de points et la décision 48SI ne lui ont pas été notifiées ; - les décisions portant retrait de points ont été prises en méconnaissance de l'article

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

A C demande l'annulation de cette décision et de l'ensemble des décisions de retraits de points récapitulées dans la lettre 48SI. Sur l'étendue du litige : 2.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le courrier du 25 juillet 2023 par lequel la responsable du centre de gestion des retraites a confirmé le contenu d'une lettre du 5 mars 2008

Par une lettre en date du 26 janvier 2021, adressée à M.

Cette possibilité de retrait, introduite par la loi du 24 juillet 2006 afin de permettre le retrait de la carte de résident accordée aux étrangers conjoints de Français ayant rompu la vie commune dans

Par lettre du 15 décembre 2022, le préfet du Var a informé M.

Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable des décisions de retrait de points : 3.

Concernant la lettre référencée 48N, l’administration produit à l’instance le relevé d’information intégral du permis de conduire de M.

La circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

Toutefois, la lettre référencée 48M est envoyée par lettre simple aux automobilistes ayant commis une infraction dont le retrait de points réduit le solde de points sous la barre des six points en vertu

A... demande l’annulation de ces 3 décisions de retrait de points ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux 3 infractions des 5 janvier 2021, 1er décembre 2021 et 2 avril 2022, et de

Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre cette décision de retrait de points consécutive à cette infraction sont dépourvues d'objet et, par suite irrecevables.