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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003354_20230330
30 mars 2023
Lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice des dispositions précitées est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2002873_20221208
8 décembre 2022
Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. Sur les frais liés à l'instance : 8.
1ère Chambre
DTA_2400137_20241126
26 novembre 2024
Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité que le présent jugement accorde aux requérants à la subrogation de l'Etat, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les droits qu'ils peuvent
5ème Chambre
DTA_2302061_20230627
27 juin 2023
En deuxième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se
1 ère Chambre
DTA_2503668_20260310
10 mars 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est subordonnée à l’accomplissement
4ème Chambre
DTA_2006824_20221110
10 novembre 2022
défense, enregistré le 25 juin 2021, l'Université Toulouse 1 Capitole, représentée par la société d'avocats Alteia, conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire au non-lieu
5e Section - 4e Chambre
DTA_1917113_20221104
4 novembre 2022
En premier lieu, la circonstance que la fiche et le rapport de non proposition des 25 et 26 octobre 2018 auraient été notifiés à M.
DTA_2202767_20230704
4 juillet 2023
En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par l'EPSMA : 4.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2308560_20230511
11 mai 2023
B de son désistement, ou, subsidiairement, au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, présenté pour M. B par Me Chouki, M.
3ème Chambre
DTA_2501595_20250924
24 septembre 2025
de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit.
DTA_2001962_20230511
1re Section - 3e Chambre
DTA_2319725_20251105
5 novembre 2025
En premier lieu, la requérante soutient que l’arrêté no 2023-913 du 6 avril 2023 portant création, au titre de l’année 2023-2024, de la commission d’admission au master 1 droit privé (EDS-IED), par laquelle
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2600874_20260304
4 mars 2026
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». 2.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202973_20221219
19 décembre 2022
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 septembre 2022 du directeur général de l'école Excelia portant non
DTA_2103417_20231024
24 octobre 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : 2.
DTA_2210769_20220822
22 août 2022
En premier lieu, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment
1ère chambre
DTA_2200688_20240528
28 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306890_20231229
29 décembre 2023
En premier lieu, la condition d'urgence à laquelle le prononcé d'une mesure de suspension est subordonné doit être regardée comme satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment
DTA_2514165_20251215
15 décembre 2025
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ». 5.
4ème chambre
DTA_2206776_20240621
21 juin 2024
Sur l'étendue du litige et l'exception de non-lieu à statuer : 2.
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