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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1806732_20221014
14 octobre 2022
surfaces commerciales dans la mesure où il s'agit d'une exigence du fabricant constituant une vitrine imposée au concessionnaire bien plus qu'une surface de vente ; - les surfaces des zones de livraison
4ème chambre
DTA_2304509_20250605
5 juin 2025
Leur titre alcoométrique volumique acquis ne doit pas être inférieur à 10,5 % vol. au moment de leur livraison à la distillation ". 10.
7ème chambre
DTA_2105078_20230124
24 janvier 2023
l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exportations figurant sur les factures présentées à l'administration fiscale dès lors que la mention sur lesdites factures, d'une adresse de livraison
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401992_20240417
17 avril 2024
nécessaires afin de contraindre sans délai, la société d'EE Noyal à la mise à l'arrêt immédiat de l'ensemble du parc éolien en sa totalité et le démantèlement des trois éoliennes et des deux postes de livraison
5ème chambre
DTA_2203209_20231121
21 novembre 2023
taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes comprises entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 pour un montant total de 41 553 euros en droit, majoration et intérêts de retard
1re Section - 3e Chambre
DTA_2010645_20230510
10 mai 2023
distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.
DTA_2108084_20240313
13 mars 2024
par actions simplifiée (SAS) IGA Editions, représentée par le cabinet Linklaters LLP, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source, assortis des intérêts de retard
1ère chambre
DTA_1906127_20230504
4 mai 2023
Par suite, la livraison au patient des médicaments cytostatiques doit être regardée comme indispensable à la réalisation de la prestation de soins par l'oncologue. 5.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607792_20260511
11 mai 2026
marge annuelle d’environ 121 020 euros et un surcoût salarial mensuel de 3 564, 63 euros, d’autant que le fait de ne plus pouvoir accepter de commandes à partir de 21h30 afin d’assurer les dernières livraisons
DTA_2410172_20260210
10 février 2026
Le I de l’article 257 du code général des impôts prévoit que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles, lesquelles comprennent
CHAMBRE 1
DTA_2301021_20251204
4 décembre 2025
Il fait valoir que l’article 37 du décret du 29 octobre 2020 autorisait la société requérante à accueillir du public pour ses activités de livraison et de retrait de commandes, de sorte qu’elle n’a pas
10ème chambre
DTA_2001715_20230328
28 mars 2023
Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. 3.
DTA_1804783_20230210
10 février 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520900_20250813
13 août 2025
laquelle la maire de Paris a rejeté ses offres, ainsi que les décisions d'attribution des lots n°1, 2 et 3 ; 2°) d'annuler la procédure de passation de l'accord cadre relatif à la fourniture et la livraison
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501823_20260112
12 janvier 2026
Un procès-verbal de livraison du matériel au SMIBA a été dressé le 23 août 2021 par son fournisseur, Orange Business service.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407477_20240524
24 mai 2024
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603670_20260512
12 mai 2026
alléguée de réception de la convocation livrée le 9 octobre 2025 et non pas remise en main propre ; - la pièce produite par la partie adverse est un faux, le « gribouillis » figurant sur le bordereau de livraison
2ème Chambre
DTA_2102878_20230301
1 mars 2023
Elle fait valoir que ces dépenses ont été regardées D le tribunal correctionnel de Saint-Malo comme des dépenses personnelles de M.
DTA_2202129_20241125
25 novembre 2024
collectée au titre de l'année 2016, la société rappelle qu'elle exerce une activité de livraison de biens pour laquelle, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de la livraison
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600013_20260209
9 février 2026
que : - il y a lieu de constater l’insuffisante définition du besoin dans les dispositions du règlement de la consultation (RC) prévoyant une évolution progressive des prestations du fait de la livraison
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