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917 résultats pour « local situé dans un immeuble communal à être démoli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201330_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110698_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Il est constant que le chemin B, situé sur le territoire de la commune de Puy-Saint-Vincent et appartenant à cette commune, n'est pas classé en tant que voie communale.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2316603_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB11 .1 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté. 43.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102466_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

La société Monogram, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis en 2018 un ensemble immobilier situé sur l'île de Chatou, dans la commune de Chatou (Yvelines) qu'elle a revendu le 30 janvier

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102484_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En outre, aux termes de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme inséré au titre II " Règles communes applicables à toutes les zones urbaines " : " Pour être constructible, un terrain doit être

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102978_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone en litige : " En application de l'article R.111-21 du Code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102795_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

plan local d'urbanisme ne s'applique pas à la parcelle faisant l'objet du projet, dès lors que celle-ci est située dans le secteur Upm1 du plan local d'urbanisme ; - d'autres projets ne respectant pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1910775_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

826 19 00039 aux fins de réhabilitation des rez-de-chaussée et premier étage d'un immeuble situé 52 rue de Londres, parcelle cadastrée AC n° 154, sur le territoire communal et l'arrêté du 21 octobre 2019

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902247_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

: a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301634_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Par un arrêté du 30 mars 2016, le maire de Marseille a accordé à la société Sifer Promotion le permis de construire un immeuble de 67 logements sur un terrain situé au 96 chemin de la Soude dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109198_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En outre, le plan local de l'habitat intercommunal adopté par la communauté d'agglomération Le Parisis donnait pour objectif à la commune de Taverny, dans son action n° 1, la réalisation de quatre cent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300391_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. () L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107998_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001403_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de contraintes relatives à l'affectation des parcelles communales par le biais du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210053_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

d'Aix-en-Provence a délivré à la société M2J un permis de construire un immeuble de quinze logements et un local d'activité sur une parcelle cadastrée section BL n° 36 située 41 cours Gambetta ainsi que

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TA

9ème chambre

DTA_2000350_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme et les documents d'urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les

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TA

4ème Chambre

DTA_2104170_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

d'urbanisme de la commune dès lors qu'il autorise l'implantation d'un immeuble en lieu et place des restanques ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006124_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

secteur UT1 du plan local d'urbanisme communal et situé 122, chemin de l'Armée d'Afrique dans le dixième arrondissement de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la

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TA

1ère Chambre

DTA_2204540_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

3 logements ou plus doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour ". 11.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106392_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

A pour un appartement situé au 1er étage de cet immeuble.

Source officielle

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