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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201330_20250630
30 juin 2025
boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ".
5ème Chambre
DTA_2110698_20240222
22 février 2024
Il est constant que le chemin B, situé sur le territoire de la commune de Puy-Saint-Vincent et appartenant à cette commune, n'est pas classé en tant que voie communale.
8ème Chambre
DTA_2316603_20260303
3 mars 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB11 .1 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté. 43.
1ère chambre
DTA_2102466_20240222
La société Monogram, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis en 2018 un ensemble immobilier situé sur l'île de Chatou, dans la commune de Chatou (Yvelines) qu'elle a revendu le 30 janvier
7ème chambre
DTA_2102484_20221122
22 novembre 2022
En outre, aux termes de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme inséré au titre II " Règles communes applicables à toutes les zones urbaines " : " Pour être constructible, un terrain doit être
DTA_2102978_20220922
22 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone en litige : " En application de l'article R.111-21 du Code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être
1ère Chambre
DTA_2102795_20220920
20 septembre 2022
plan local d'urbanisme ne s'applique pas à la parcelle faisant l'objet du projet, dès lors que celle-ci est située dans le secteur Upm1 du plan local d'urbanisme ; - d'autres projets ne respectant pas
DTA_1910775_20240507
7 mai 2024
826 19 00039 aux fins de réhabilitation des rez-de-chaussée et premier étage d'un immeuble situé 52 rue de Londres, parcelle cadastrée AC n° 154, sur le territoire communal et l'arrêté du 21 octobre 2019
2ème chambre
DTA_1902247_20221013
13 octobre 2022
: a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde
DTA_2301634_20240506
6 mai 2024
Par un arrêté du 30 mars 2016, le maire de Marseille a accordé à la société Sifer Promotion le permis de construire un immeuble de 67 logements sur un terrain situé au 96 chemin de la Soude dans
DTA_2109198_20230606
6 juin 2023
En outre, le plan local de l'habitat intercommunal adopté par la communauté d'agglomération Le Parisis donnait pour objectif à la commune de Taverny, dans son action n° 1, la réalisation de quatre cent
DTA_2300391_20240102
2 janvier 2024
parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. () L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de
DTA_2107998_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être
DTA_2001403_20220929
29 septembre 2022
de contraintes relatives à l'affectation des parcelles communales par le biais du règlement du plan local d'urbanisme.
4ème Chambre
DTA_2210053_20241112
12 novembre 2024
d'Aix-en-Provence a délivré à la société M2J un permis de construire un immeuble de quinze logements et un local d'activité sur une parcelle cadastrée section BL n° 36 située 41 cours Gambetta ainsi que
9ème chambre
DTA_2000350_20220711
11 juillet 2022
Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme et les documents d'urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les
DTA_2104170_20221207
7 décembre 2022
d'urbanisme de la commune dès lors qu'il autorise l'implantation d'un immeuble en lieu et place des restanques ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme
DTA_2006124_20231025
25 octobre 2023
secteur UT1 du plan local d'urbanisme communal et situé 122, chemin de l'Armée d'Afrique dans le dixième arrondissement de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la
DTA_2204540_20230404
4 avril 2023
3 logements ou plus doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour ". 11.
6ème Chambre
DTA_2106392_20231030
30 octobre 2023
A pour un appartement situé au 1er étage de cet immeuble.
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