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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_1903360_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'administration fiscale a appliqué un coefficient de 0,5 aux surfaces des locaux techniques et des locaux d'archives situés en sous-sol de l'immeuble.
Source officielleChambre 3
DTA_2300852_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, tout propriétaire doit veiller à ce que l'aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants (…) ».
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1719236_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, de locaux de recherche, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage le fait de transformer en de tels locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage. / Les transformations de locaux visées
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203026_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il est constant que la surface habitable du local, composé d'une pièce principale, est inférieure à 9m² et que ce local ne dispose pas d'un ouvrant donnant à l'air libre.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007308_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
en cause ; - c'est par erreur que la société Datys, devenue New Packaging Solutions (NPS), anciennement propriétaire des locaux, a déposé une déclaration concernant les locaux à usage commercial ou
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2107521_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Pour les locaux professionnels révisés existants au 1er janvier 2017, les dispositifs atténuateurs s'appuient sur la valeur locative 1970 du local professionnel.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317943_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
de commerce en un local destiné à l’hébergement touristique.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403518_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Elle soutient que : - la valeur locative de son local pour l’année 2016 doit être modifiée ; - les caractéristiques du local-type sont différentes de celles de son immeuble et, en application de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2001419_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
seraient dépourvus de parties secondaires, telles que des sanitaires ou des archives ; - le local n° 0881017844 est référencé sous la catégorie " Mag 1 " alors qu'il s'agit également d'un local de bureau
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2106085_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
qui a mis les locaux à disposition est redevable d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29-1. ".
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401266_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à usage d'habitation, composés d'un château et d'une maison, ainsi que deux locaux à usage professionnel, composés d'un restaurant et de salles de réception.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204855_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (ci-après " taxe sur les bureaux ") à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2113380_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient que : - aucune interdiction d'habiter le local n'est apparue lors des ventes successives dont celui-ci a fait l'objet ; - le local répond aux critères légaux du logement décent.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202283_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Carlone à Nice, en local à usage de meublé touristique.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2107861_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
() si le gestionnaire n'est pas assujetti à la taxe d'habitation sur les locaux d'hébergement, le dégrèvement porte sur les seuls locaux communs " et dont elle remplit les conditions.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204930_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (ci-après " taxe sur les bureaux ") auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2400488_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de référence, l’identification de ce local ainsi que le détail des surfaces brutes et pondérées retenues.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400149_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2407691_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300597_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. / Constituent des locaux destinés
Source officiellePage 25 sur 4206