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6 697 résultats pour « matière autre que détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204020_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ordonnance du 30 juin 2022, le juge a saisi le chef d'établissement afin d'apprécier ses conditions de détention ; en réponse, l'administration pénitentiaire a indiqué que son transfert dans un autre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201487_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501053_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303472_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226832_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301487_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

, offre ou cession non autorisées de stupéfiants, pour lesquels il a été placé en détention provisoire du 29 juin 2019 au 18 février 2020 puis placé sous contrôle judiciaire jusqu'au 28 janvier 2021 puis

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106314_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302374_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

C B, ressortissant guinéen né le 7 décembre 1992 qui serait entré irrégulièrement en France le 24 septembre 2016, a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Vannes le 27 juillet 2019 pour

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2207179_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A a, après une période d'incarcération en Belgique, été écroué en France depuis le 26 janvier 2018, d'abord sous le régime de la détention provisoire, puis en exécution de deux peines criminelles de 25

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206086_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A F à compter du 7 mars 2022 pour une durée de douze mois, et, d'autre part, d'enjoindre à la direction du centre de détention de Val-de-Reuil de rétablir son permis de visite avec M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601922_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B... dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, d’autre part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510902_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile ; 2°) d'ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ses droits fondamentaux, notamment en matière de protection de la santé, au vu de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406419_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8 ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503520_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

provisoire de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601088_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

En vertu des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention a compétence pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que de manière

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005570_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515357_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2504971_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2505190_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504122_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Le régime de présomption d'urgence qu'il invoque s'applique non pas en matière de fouilles intégrales mais en matière de placement à l'isolement et uniquement pour l'urgence applicable à l'article L. 521

Source officielle

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