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672 résultats pour « mesures consenties par les créanciers au débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101081_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

S'il appartient au requérant, qui s'estime lésé par une telle mesure, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201099_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Si les pièces médicales versées aux débats et examinées par les experts ne permettent pas de connaître les raisons de cette absence, il n'est pas contesté que celle-ci constitue, en elle-même, une faute

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203481_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Par suite, la société Epsa Marketplace n'est pas fondée à soutenir que le cumul des pouvoirs de constatation et de répression des infractions par la DREETS méconnaîtrait le principe d'impartialité ou tout

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206983_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, leur siège ou leur principal établissement. / () ". 4.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004009_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il convient donc de retenir ce montant qui n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300240_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Dans la mesure où il est constant que l'EPLE Collège Petit Manoir est à l'origine de retards de paiement de plusieurs loyers trimestriels, la société Grenke location a pu légalement prononcer la résiliation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207353_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Par une lettre du 17 novembre 2014, la SARL A/Concept, maître d'œuvre de l'opération, a mis en demeure la SARL SETE de remédier à plusieurs problèmes constatés depuis le début des travaux et relatifs à

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2111029_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1905841_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il est constant que la région Ile-de-France a consenti, notamment par un courrier du 23 août 2016 ainsi que dans les mémoires en défense qu'elle a présentés dans le cadre de la présente instance, à régler

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300174_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes du 2° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou

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TA

10ème chambre

DTA_2102363_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il a également constaté, dans sa décision d’acceptation partielle de la réclamation du contribuable, que le compte 44586 « TVA sur facture non parvenue » présentait un solde débiteur de 87 309,95 euros

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204891_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

le contenu et de le contester, à la fois oralement, par courriel, et par écrit.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006354_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

somme correspondrait au remboursement d'un prêt consenti à un tiers.

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TA

7ème Chambre

DTA_2104244_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

B, alors qu'il n'est pas contesté par la société que ce bateau, ainsi que cela ressort du procès-verbal de constatations matérielles du 27 août 2018, est régulièrement proposé à la location.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104250_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

B, alors qu'il n'est pas contesté par la société que ce bateau, ainsi que cela ressort du procès-verbal de constatations matérielles du 27 août 2018, est régulièrement proposé à la location.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401852_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

par la partie débitrice de la réclamation de la somme principale.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016202_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En outre, il est constant que M. B a renoncé au bénéfice de la réunion de synthèse. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire ne peut qu'être écarté.

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TA

2ème Chambre

DTA_2204523_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire

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TA

6ème Chambre

DTA_2203446_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303121_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

La consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestation relative au revenu de solidarité active formée auprès du président du conseil départemental est prescrite par les

Source officielle

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