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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101081_20230629
29 juin 2023
S'il appartient au requérant, qui s'estime lésé par une telle mesure, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur
3ème chambre
DTA_2201099_20250630
30 juin 2025
Si les pièces médicales versées aux débats et examinées par les experts ne permettent pas de connaître les raisons de cette absence, il n'est pas contesté que celle-ci constitue, en elle-même, une faute
1ère chambre
DTA_2203481_20240311
11 mars 2024
Par suite, la société Epsa Marketplace n'est pas fondée à soutenir que le cumul des pouvoirs de constatation et de répression des infractions par la DREETS méconnaîtrait le principe d'impartialité ou tout
1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
, leur siège ou leur principal établissement. / () ". 4.
4 ème Chambre
DTA_2004009_20220920
20 septembre 2022
Il convient donc de retenir ce montant qui n'est pas sérieusement contestable.
DTA_2300240_20240708
8 juillet 2024
Dans la mesure où il est constant que l'EPLE Collège Petit Manoir est à l'origine de retards de paiement de plusieurs loyers trimestriels, la société Grenke location a pu légalement prononcer la résiliation
8ème chambre
DTA_2207353_20250402
2 avril 2025
Par une lettre du 17 novembre 2014, la SARL A/Concept, maître d'œuvre de l'opération, a mis en demeure la SARL SETE de remédier à plusieurs problèmes constatés depuis le début des travaux et relatifs à
2e Section - 1re Chambre
DTA_2111029_20230314
14 mars 2023
par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
DTA_1905841_20240118
18 janvier 2024
Il est constant que la région Ile-de-France a consenti, notamment par un courrier du 23 août 2016 ainsi que dans les mémoires en défense qu'elle a présentés dans le cadre de la présente instance, à régler
DTA_2300174_20250701
1 juillet 2025
Aux termes du 2° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou
10ème chambre
DTA_2102363_20251010
10 octobre 2025
Il a également constaté, dans sa décision d’acceptation partielle de la réclamation du contribuable, que le compte 44586 « TVA sur facture non parvenue » présentait un solde débiteur de 87 309,95 euros
8ème Chambre
DTA_2204891_20241108
8 novembre 2024
le contenu et de le contester, à la fois oralement, par courriel, et par écrit.
7ème chambre
DTA_2006354_20220725
25 juillet 2022
somme correspondrait au remboursement d'un prêt consenti à un tiers.
7ème Chambre
DTA_2104244_20240131
31 janvier 2024
B, alors qu'il n'est pas contesté par la société que ce bateau, ainsi que cela ressort du procès-verbal de constatations matérielles du 27 août 2018, est régulièrement proposé à la location.
DTA_2104250_20240131
4ème chambre
DTA_2401852_20251202
2 décembre 2025
par la partie débitrice de la réclamation de la somme principale.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
En outre, il est constant que M. B a renoncé au bénéfice de la réunion de synthèse. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire ne peut qu'être écarté.
2ème Chambre
DTA_2204523_20250416
16 avril 2025
Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire
6ème Chambre
DTA_2203446_20250318
18 mars 2025
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Présidente QUEMENER
DTA_2303121_20250623
23 juin 2025
La consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestation relative au revenu de solidarité active formée auprès du président du conseil départemental est prescrite par les
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