société SMA, assureur de la société SICRA Ile-de-France n’est pas fondée à solliciter sa mise hors de cause de l’instance dès lors qu’il est constant que le délai de prescription de l’action en responsabilité

Par la présente requête, M.

Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, la société Design Parquet représentée par Me Bihan demande au juge des référés d'ordonner à titre principal sa mise hors de cause et à titre subsidiaire

La CCPP soutient qu'à l'occasion de la première réunion d'expertise qui s'est tenue le 22 février 2022 ces mises en cause sont apparues nécessaires : - la société SCREB attributaire du lot cloisons,

Sur la demande de mise en cause de la société Stir Etanchéité : 3.

dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il

de la société Sitec, Maaf, assureur de la société Reap, Allianz, assureur de la société Lhuillier, SMABTP, assureur de la société Marion Isolation 2, Ergo, assureur de la société ERCP, MMA Iard et MMA

Il résulte de ces dispositions que la réparation d'un accident médical par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale n'est possible qu'en dehors des cas où cet accident serait causé directement soit

Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 2 de la présente ordonnance. Sur les personnes mises en cause : 3.

Sur la demande de mise hors de cause de la société Eurovia Centre Loire : 6.

en œuvre de la garantie de l'assureur ; ces désordres trouvent leur cause dans des manquements dans la conformité de la fourniture des matériaux et dans la mise en œuvre des carrelages par l'entreprise

personnes ayant présenté la qualité de sous-traitantes du groupement d'œuvre, à savoir la société Debray Ingénierie ainsi que son assureur et la société JLM Ingénierie.

en cause ; - le dommage n'est pas imputable à un défaut d'entretien normal, en ce que la signalisation mise en place était conforme à la réglementation ; - la requérante ne justifie pas du lien de

Elle soutient que sa mise en cause n'est pas utile.

instance ; 2°) à titre subsidiaire, à sa mise hors de cause et à la mise en cause de la société Abeille IARD et Santé en sa qualité d'assureur de la société Artelia Bâtiment et Industrie ; 3°) à titre

de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ».

C A, à la société SMABTP en sa qualité d'assureur de M. C A ainsi qu'à la SA AXA France Iard en sa qualité d'assureur de la SARLU Sodeba et associés. Elle fait valoir que la mise en cause de M.

Par une ordonnance du 17 mai 2023, le juge des référés a mis hors de cause la société Axa France Iard. Par une ordonnance du 7 juillet 2023, le juge des référés a, sur la requête présentée par M.

B A, expert, afin de déterminer l'origine, l'étendue et les causes des désordres qui affectent les infrastructures sportives localisées 6 avenue Descartes au Plessis Robinson (92350), en présence, outre

de prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves de responsabilité et de garantie sur le bien-fondé de sa mise en cause en qualité d'assureur de la société Générale de Matériaux et de Construction