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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 4ème chambre
DTA_2407623_20250122
22 janvier 2025
constitue pas une imprécision entachant d'insuffisance de motivation la décision en litige.
Reconduite à la frontière
DTA_2402495_20240531
31 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 6.
4ème chambre
DTA_2504062_20260212
12 février 2026
En application de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…). 3.
10ème chambre
DTA_2210514_20230925
25 septembre 2023
Il soutient que : - la décision consulaire est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision consulaire et la décision de la commission ne sont pas suffisamment motivées ; - la décision consulaire
Chambre 3
DTA_2502488_20260203
3 février 2026
et que la motivation de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est motivée en droit et en fait.
12eme chambre
DTA_2005280_20231005
5 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le dossier communiqué à la commission paritaire locale ne comprenait pas
8ème Chambre
DTA_2205433_20230512
12 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 4.
DTA_2212580_20221020
20 octobre 2022
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée manquent en fait et doivent être écartés. 4. En deuxième lieu, M.
1ère chambre
DTA_2307610_20231229
29 décembre 2023
publiée ; - elle est insuffisamment motivée ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2505021_20251212
12 décembre 2025
fin par le chef d’établissement, rapport qui n’a pas été communiqué en l’espèce ; - le ministre n’a pas motivé spécialement sa décision, contrairement aux exigences de l’article R. 213-25 du code pénitentiaire
DTA_2310004_20231122
22 novembre 2023
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit dès lors être écarté. 5.
1ère Chambre
DTA_2101058_20231130
30 novembre 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté.
DTA_2308883_20230928
28 septembre 2023
sérieux de sa situation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; S'agissant de la décision lui refusant
Reconduites à la frontière
DTA_2309151_20231116
16 novembre 2023
Elles sont motivées ". 5. La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, et comporte les considérations de fait et de droit sur lesquels elle se fonde.
DTA_2404094_20240607
7 juin 2024
invalidant est au nombre de celles qui doivent être obligatoirement motivées. 4.
DTA_2300460_20230222
22 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 5.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2602406_20260306
6 mars 2026
de police, fixées dans les conditions prévues par les articles L. 733-1 à L. 733-4 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’ont pas à faire l’objet d’une motivation
DTA_2606358_20260507
7 mai 2026
DTA_2202760_20220916
16 septembre 2022
Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 7.
DTA_2202761_20220916
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