Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il soutient que le permis de construire autorisant la construction est devenu définitif et que le raccordement de ce bâtiment au réseau d'électricité nécessite des travaux d'extension ayant le caractère

Lorsque la décision prise figure sur un autre document, une copie de celui-ci lui est remise ». 6.

Par suite, le moyen, pris en toutes ses branches, tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire doit être écarté. 12.

Par suite, en se bornant à soutenir que le refus de permis de construire ne pouvait pas être fondé sur la circonstance que la construction à usage d'habitation devait être implantée à plus de 50 cm au-dessus

Par suite, en se bornant à soutenir que le refus de permis de construire ne pouvait pas être fondé sur la circonstance que la construction à usage d'habitation devait être implantée à plus de 50 cm au-dessus

En outre, contrairement à ce que soutient M.

de la recevabilité de celui-ci.

au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

contrairement à ce qui est soutenu par la commune et alors que les travaux de défrichement préalables ont déjà été réalisés, mais aussi porte atteinte à l'intérêt général, compte tenu des besoins en logements

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des

C tendant à l'annulation du permis de construire accordé le 29 mars 2021.

En outre, contrairement à ce qui est soutenu, l'interdiction n'avait pas à se limiter au centre-ville du Lavandou puisqu'il résulte du rapport de présentation (pages 26 et 27) que le déclin du nombre d'hôtels

Elle se réfère aux moyens exposés dans le mémoire en défense de la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile et soutient en outre que Mme B est dépourvue d'intérêt à agir, dès lors qu'en sa seule

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Arla et compagnie ne sont pas fondés.

Par un arrêt n°21BX02854 du 20 février 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; - le motif du refus de permis de construire fondé sur la méconnaissance des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 11 du

Par suite, contrairement à ce que soutient le ministre des armées, le permis d'aménager délivré le 30 juillet 2019 n'est pas périmé. 7.

En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des photographies produites par le pétitionnaire que le panneau était visible de l'extérieur et comportait l'ensemble des renseignements

à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables