d'un certificat d'urbanisme positif.

Toutefois, le refus de délivrance d'un tel récépissé ne saurait être regardé comme un refus de renouveler un titre de séjour emportant tous les effets de droit attachés à un tel refus.

Marié à une ressortissante française le 28 novembre 2020, il a obtenu la délivrance d’un premier certificat de résidence algérien en cette qualité, valable du 21 mai 2021 au 20 mai 2022, renouvelé jusqu

du certificat.

de résidence l'autorisant à travailler.

attendus, et le fait que le requérant ait disposé de récépissés l'autorisant à travailler le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour, ne justifient pas la délivrance du titre de séjour

B... justifie avoir sollicité le renouvellement de son certificat de résidence d’un an portant la mention « salarié », il ne justifie pas avoir sollicité la délivrance d’un certificat de résidence de dix

des certificats d'urbanisme, dès lors que les diligences pour recueillir les informations quant à la réalisation des travaux permettant de raccorder la parcelle en cause aux réseaux publics ne sont pas

Sur la décision portant refus de renouvellement du certificat de résidence : 3.

Sur le non-lieu à statuer : 2.

Un non-lieu est prononcé si, postérieurement à la saisine du juge des référés aux fins de suspendre un arrêté portant refus de délivrance d'un titre de séjour, le préfet a non seulement abrogé l'arrêté

des travaux ".

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence : - la décision attaquée a été signée par une personne incompétente pour ce faire ; - elle

En ce qui concerne le refus de délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans : 6.

Sa demande de délivrance d'un certificat de résidence a été enregistrée par le préfet du Pas-de-Calais le 10 juin 2022.

" ; 3°) d'annuler la décision du 25 mai 2020 par laquelle le maire d'Hames-Boucres a rejeté son recours gracieux et lui a refusé la délivrance du certificat prévu par les dispositions de l'article

Aux termes des stipulations de l’article 7-b) de l’accord franco algérien : « Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence

Elle a formé, le 26 septembre 2024, une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salariée », ainsi que la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix

Le 10 novembre 2022, l'intéressée a adressé au préfet un courriel tendant à la délivrance d'un récépissé comportant une autorisation de travail, demeuré sans réponse.