Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté.

L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. " 3.

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. " 3.

L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 11.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ".

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision la décision implicite de rejet résultant

exploitation et 8 025 euros au titre des frais d’expertise, soit 179 289,15 euros et d’autre part, à la SARL La Marina Sarcelles la somme de 4 359,33 euros au titre des franchises restées à sa charge, résultant

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la proclamation des résultats des élections

Il résulte des articles L. 262-10 et L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles que le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits