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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2200995_20240209
9 février 2024
et R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation faisant intervenir des commissions d'attribution chargées d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur
DTA_2200996_20240209
DTA_2101455_20230522
22 mai 2023
10ème Chambre (JU)
DTA_2103352_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que : - son logement n'est pas adapté aux troubles autistiques dont souffre son fils en ce qu'il n'est pas sécurisé et qu'aucune solution de sécurisation n'est envisageable selon le bailleur
3ème Chambre (J.U)
DTA_2309087_20250127
27 janvier 2025
prioritaire et urgent de sa demande sans pouvoir lui opposer, lorsqu'il est déjà locataire d'un logement dans le parc social, que sa situation relève d'une demande de mutation à effectuer auprès du bailleur
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505955_20250416
16 avril 2025
Par un jugement du 19 octobre 2021, le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, après avoir constaté la résiliation du bail à la date du 9 juin 2021, a ordonné l'expulsion du requérant, à défaut de départ
Présidente QUEMENER
DTA_2303164_20250529
29 mai 2025
En conséquence, la caisse d’allocations familiales a calculé les droits de l’intéressé au versement de l’aide personnalisée au logement laquelle est versée directement à son bailleur et conformément aux
Aide sociale
DTA_2201121_20240307
7 mars 2024
A vivait maritalement à partir de l'été 2018 avec une étudiante boursière locataire en titre du logement pour lequel l'allocation logement était versée directement au bailleur.
11ème chambre
DTA_2115082_20220708
8 juillet 2022
Par second courrier du 7 septembre 2021, le préfet a indiqué à la requérante qu'en raison de nouveaux éléments portés à sa connaissance il ne pouvait finalement pas faire droit à sa demande et l'a informé
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205724_20230505
5 mai 2023
Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ". 4.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400062_20251014
14 octobre 2025
première offre de logement n’a pas pu aboutir en commission d’attribution, au motif que « la résorption de la dette en cours restreindrait la capacité financière du ménage à assumer le paiement du nouveau
6e Section - 3e Chambre
DTA_2317546_20260115
15 janvier 2026
La décision d’attribution ou de refus d’attribuer un logement social, qui ne porte pas sur l’exécution du contrat de droit privé qui lie un bailleur social à un locataire, est prise dans le cadre de l’
4ème Chambre
DTA_2302591_20230713
13 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - et les observations de Me Huard représentant le requérant. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2101763_20230531
31 mai 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, et constaté l'absence des parties. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2205265_20221117
17 novembre 2022
Il est à nouveau entré en France de manière irrégulière le 15 décembre 2010.
1ère chambre
DTA_2300977_20230728
28 juillet 2023
Bailleux ; - et les observations de Me Macone, représentant M. A, présent à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2505045_20251118
18 novembre 2025
Mme A... a reçu le 25 septembre 2025 une proposition de logement de type T2 répondant à ses besoins et capacités tels qu’exprimés dans sa demande de logement social, et lors de l’entretien avec le bailleur
JU 5ème chambre
DTA_2110310_20221004
4 octobre 2022
Le jugement de divorce intervenu le 18 juin 2019 fixe à nouveau la résidence du fils de M.
DTA_1904017_20231121
21 novembre 2023
Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 8.
Magistrat M. FAY
DTA_2404436_20250131
31 janvier 2025
fait valoir que la requérante n'a effectué aucune relance entre le 8 avril 2020 date du rapport du service habitat renouvellement urbain et le 15 mars 2024 date à laquelle la requérante a saisi le bailleur
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