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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527703_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. () Le consentement, mentionné au quatrième alinéa, de la personne majeure faisant l'objet d'une mesure de
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411624_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L’article D. 321-1 du même code dispose que : « (…) L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité et de
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411627_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L’article D. 321-1 du même code dispose que : « (…) L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité et de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508531_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de la gravité des faits par le requérant ressortait des termes du jugement de libération conditionnelle dont celui-ci a fait l'objet le 12 janvier 2024, que le requérant avait eu une bonne conduite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2518329_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l'objet de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité social et économique prévue au présent article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308814_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il s'agit d'un décision d'expulsion du territoire qui peut être mise en œuvre à tout moment, alors qu'il doit faire l'objet d'une prise en charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2105010_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il en résulte que ces dispositions n'imposent pas impérativement, par elles-mêmes, à chacune des personnes concernées de se faire vacciner en portant atteinte à leur liberté de conscience. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2303230_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501139_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301479_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - il est conscient de ses omissions déclaratives durant les périodes de confinement ; - sa situation financière est précaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302213_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La SAS Via Pass, qui exerce une activité de développement de solutions internet/intranet et de gestion et de commercialisation de services et produits, a fait l'objet d'une procédure de vérification de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600474_20260226
26 février 2026
26 février 2026
article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre sans délai l’arrêté fixant le pays de renvoi dont il fait l’objet
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402679_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Toutefois, il est constant que l'intéressé, qui avait déposé une demande d'asile à la préfecture du Bas-Rhin le 3 décembre 2021, a fait l'objet d'un transfert dans le cadre de la procédure Dublin initiée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406968_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Elle soutient que : - s'il est vrai qu'à la suite d'une dispute avec son mari, sous le coup de la colère, elle a complété un formulaire en ligne auprès de l'ANJ, elle n'avait pas conscience que cette
Source officielle2ème chambre
DTA_2500976_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
également des fonctions de praticiens hospitaliers ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie ; à l’exception de la production de captures d’écran, il n’existe aucune preuve objective
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500562_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A est un ressortissant égyptien, né le 2 septembre 1991, qui a fait l'objet le 10 avril 2023, d'un arrêté du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français et qui a été placé en rétention
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2305082_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle a pour objectif la réussite individuelle de chaque élève en offrant les mêmes chances à chacun d'entre eux.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2211277_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle a pour objectif la réussite individuelle de chaque élève en offrant les mêmes chances à chacun d'entre eux.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303404_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406128_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officiellePage 25 sur 220