d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Père, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge

qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de M.

part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle.

Par un jugement n°2008464, le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris a, le 11 août 2020, annulé cette obligation de quitter le territoire français et a enjoint au réexamen de sa situation

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gabon, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sous réserve de l'admission définitive de Mme D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Touboul renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Mme C soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gabon, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de ses

pour le saisir a expiré, il lui est loisible, le cas échéant, d’une part, de relever, dans sa décision, que l’intervention de nouvelles circonstances de fait ou de droit fait obstacle à l’exécution de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sangue, avocat de M.

A C, représenté par Me Lamazière, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 mai 2025 par lequel la préfète de la Dordogne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

F, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client

C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme