insuffisamment motivée ; - la décision de la commission est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de ses compétences dans le secteur agricole, d'un hébergement et que son employeur

la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur

: -qu'il y a urgence à suspendre la décision contestée : cette décision le prive de la possibilité d'exercer l'activité qu'il exerce depuis 5 ans ; son contrat de travail a été suspendu par son employeur

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la séparation qui leur est imposée, et alors que l'employeur de madame l'a mise en demeure de reprendre ses fonctions avant

En l'espèce, le requérant prétend que l'urgence est caractérisée au motif que, titulaire d'un CDI, son employeur menace de le licencier avant la fin du mois d'aout, le privant ainsi du droit de travailler

Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres.

l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; / b) Soit l'offre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2021 et 19 juin 2022, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'attestation employeur établie le 11 mai 2021

Par un courriel du 18 mars 2020, l'employeur a transmis certains des documents demandés. Le préfet de l'Isère a rejeté la demande d'autorisation de travail, le 22 avril 2020. M.

L'employeur répond à cette demande dans les huit jours.

Le règlement de consultation prévoyait initialement que les candidats devaient remettre une offre avant le 18 septembre 2020 mais, à la demande d'un candidat, la date de remise des offres a été repoussée

Il soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - son employeur a procédé à la recherche préalable de candidats ; - l'emploi et les études suivies sont en adéquation.

. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat.

L’article R. 5122-2 du même code dispose que : « L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. / La demande

source de revenus, à compter du 4 août 2024, date à laquelle son visa et l'autorisation de travail dont elle bénéficie perdront leur validité, et des difficultés de recrutement rencontrées par son employeur

Le 13 juillet 2021, elle a demandé à son employeur la reconnaissance de sa contamination en accident imputable au service.

A B, représenté par Me Ponseele, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle la directrice de l'Offre départementale d'accompagnement social et médico-social (ODAS

d'emploi avait été préalablement publiée par son employeur.

L’employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l’ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l’entreprise.

L’employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l’ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l’entreprise.