Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits

Mme A... demande l’annulation de cette décision.

au centre d'accueil des demandeurs d'asile, laquelle compromet le bon fonctionnement du service public ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'elle se maintient

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Lorsqu'une nouvelle demande de visa est déposée après un premier refus définitif, il convient, pour apprécier l'âge de l'enfant, de tenir compte de cette demande, et non de la première demande. 5.

que l'administration examinant la demande de visa porte une attention particulière à l'évaluation du risque d'immigration illégale que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire

Cette demande ayant été implicitement rejetée, Mme B... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

D... rompt le principe d’unité familiale dès lors qu’aucune demande de visa n’a été déposée pour l’autre enfant allégué de la réunifiante, et de ce que, d’autre part, le certificat de naissance de la demanderesse

modification du texte qu’une demande de copies présentée sur le fondement de ces dispositions particulières ne pourrait donner lieu au paiement, par le demandeur, des frais de reproduction.

charges, du demandeur () ". 5.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une décision du 17 septembre 2025, l’autorité diplomatique a rejeté cette demande.

à cet effet et, d'autre part, si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les écritures du requérant.

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Ces demandes ont été rejetées par une décision de l'autorité consulaire française à Djibouti.

, au demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / () / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.