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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502254_20250430
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2603471_20260504
4 mai 2026
1re Section - 1re Chambre
DTA_2213675_20240424
24 avril 2024
Elle soutient que l'administration aurait dû appliquer à la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 du local-type retenu comme terme de comparaison un ajustement de 20% en raison de la différence
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2301366_20241121
21 novembre 2024
portant rejet de sa réclamation en date du 9 février 2023 relative à la taxe foncière mise en recouvrement pour l'année 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de proposer un nouveau terme de comparaison
3ème chambre
DTA_2303578_20250703
3 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2208146_20260126
26 janvier 2026
4ème Chambre
DTA_2112169_20251016
16 octobre 2025
DTA_2108178_20250424
24 avril 2025
un supplément d'instruction concernant la valeur locative de l'immeuble en litige et tendant à ce que l'administration fiscale, contradictoirement avec la société requérante, produise un terme de comparaison
3ème Chambre
DTA_2005123_20220705
5 juillet 2022
DTA_2005244_20221219
19 décembre 2022
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2101018_20230316
16 mars 2023
général des impôts, est erronée, dès lors que la différence d'entretien entre l'immeuble à évaluer, qui est inoccupé depuis 2017 et totalement désaffecté, et le local-type utilisé comme terme de comparaison
DTA_2104527_20240712
12 juillet 2024
société en 2017 ; - l'avantage occulte qui aurait été réalisé au profit de la société OPV Construction n'est pas établi dès lors que l'insuffisance de valeur n'est pas établie, que les termes de comparaison
Eloignement urgent
DTA_2502284_20250425
25 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2605352_20260424
24 avril 2026
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2301762_20250702
2 juillet 2025
Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets
Juge unique 4
DTA_2106500_20231228
28 décembre 2023
Si les requérants font valoir que l'immeuble a fait l'objet d'une qualité de construction courante et que les pièces d'habitation disposent de surfaces réduites, ils ne produisent aucune pièce de nature
DTA_2500926_20250304
4 mars 2025
DTA_2400618_20240208
8 février 2024
DTA_2300208_20230210
10 février 2023
4ème chambre - 4/11
DTA_2401723_20240329
29 mars 2024
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