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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2114293_20221108
8 novembre 2022
Si, après son arrivée en France, M.
Eloignement urgent
DTA_2303625_20230724
24 juillet 2023
Par le premier arrêté attaqué du 23 juin 2023, le préfet des Côtes-d'Armor, département où réside désormais M.
OQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2204236_20221004
4 octobre 2022
En quatrième lieu, eu égard à ce qui a été indiqué aux points 2 à 6, M.
Chambre 3
DTA_2501976_20260224
24 février 2026
Vicat, secrétaire général de la préfecture dudit département, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département du Puy-de-Dôme à l’exception de certains actes au
2e Section - 2e Chambre
DTA_2513388_20260414
14 avril 2026
En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 10.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405011_20240304
4 mars 2024
Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 3 ci-dessus, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une
1ère chambre ter
DTA_2001651_20220701
1 juillet 2022
Si le département fait valoir que la délibération litigieuse se fonde légalement sur une délibération de la commission permanente du 29 septembre 2011 permettant " aux bénéficiaires de droits coutumiers
2ème chambre
DTA_2206060_20230130
30 janvier 2023
de l'Hérault portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, et fixation du délai de départ et du pays de renvoi. 2.
3ème chambre, JU
DTA_2303218_20231129
29 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède que le refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivé. 11.
4ème chambre - 4/11
DTA_2304996_20230627
27 juin 2023
refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 22.
DTA_2301836_20241105
5 novembre 2024
Dans ces conditions, eu égard à ce qui a été dit au point précédent et, compte tenu de sa situation, M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300146_20230407
7 avril 2023
soutient que, de nationalité algérienne, entrée en France comme étudiante, elle a bénéficié de plusieurs certificats de résidence algériens depuis 2017 dont le dernier, en qualité de " commerçant " est arrivé
Reconduite à la frontière
DTA_2301790_20231019
19 octobre 2023
Par suite, les moyens tenant à l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen approfondi de la demande doivent être écartés. 6.
Juge unique - Eloignement
DTA_2502212_20250723
23 juillet 2025
Le moyen tiré d’un tel défaut d’examen doit être écarté.
DTA_2600807_20260325
25 mars 2026
pour une durée d’un an ; 3°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2026 par lequel le préfet de l’Aube l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec interdiction de sortir de ce département
Reconduites à la frontière
DTA_2303697_20231010
10 octobre 2023
Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 3.
DTA_2511026_20250826
26 août 2025
soutient que, de nationalité colombienne, elle est entrée en France en 2013 et a bénéficié de plusieurs titres de séjour dont le dernier, pluriannuel et portant la mention " vie privée et familiale " est arrivé
4ème Chambre
DTA_2501997_20260121
21 janvier 2026
B... est arrivé en France en 2022, et y réside depuis lors de manière continue.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2506283_20260409
9 avril 2026
dès lors qu’elle a procédé au contrôle du passeport du passager, dont la bande « MRZ » a été lue par le logiciel ALTEA ; - le passager n’a pas pu passer les contrôles de police de son aéroport de départ
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600858_20260120
20 janvier 2026
D..., ressortissante guinéenne née le 21 avril 1994 arrivée en France le 4 janvier 2019, a vainement sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugiée puis la délivrance d’un titre de séjour portant
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