le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, sont recevables ; - le chef d’établissement du collège privé Saint Joseph n’a pas respecté les préconisations du médecin de prévention

D C, représenté par Me Bardoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de modifier le plan de prévention des risques

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juin et 5 septembre 2023, et les 26 février et 6 mars 2024, le centre hospitalier de Laon, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, conclut à ce que les prétentions

par la société d'exercice libéral par actions simplifiée M2C Avocat, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à la Métropole du Grand Nancy de communiquer les éléments budgétaires nécessaires à ses prétentions

par la société d'exercice libéral par actions simplifiée M2C Avocat, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à la Métropole du Grand Nancy de communiquer les éléments budgétaires nécessaires à ses prétentions

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 3.

Il soutient que : - les arrêtés méconnaissent l'article 2.2 du plan de prévention des risques littoraux ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Il fait valoir que : - il ne s’oppose pas au droit à indemnisation des consorts K... au titre de la solidarité nationale ; - les prétentions des parties doivent être limitées comme suit : * en ce qui

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 juin et 4 octobre 2022, le CH de Manosque et Relyens, son assureur, représentés par la SELARL Abeilles et associés, concluent à la réduction des prétentions

C ; - à titre subsidiaire, le taux de perte de chance ne saurait en aucun cas dépasser celui de 20 % retenu par les experts et les prétentions des requérantes sont excessives et pour partie non fondées

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.

référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la prévention

, représenté par Me Beauvillard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a implicitement rejeté sa demande de modification du plan de prévention

Par un arrêté du 25 juillet 2022, cette même autorité a approuvé le plan de prévention du risque inondation de la commune de Montignac-Lascaux.

. ; - au rejet des conclusions dirigées à son encontre ; 2°) à titre subsidiaire, à sa mise hors de cause ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que les prétentions indemnitaires de M.

Mme A... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions les prétentions

requête, enregistrée le 3 septembre 2023, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le directeur général de la santé du ministère de la santé et de la prévention

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le ministre de la santé et de la prévention conclut au non-lieu à statuer. Par un courrier du 8 juin 2023, M.

attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 2 du chapitre 6 du plan de prévention

L'article L. 562-4 du même code dispose que : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.