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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304673_20240319
19 mars 2024
ni adressé à l'inspection du travail dans le délai imparti et d'autre part car les règles commandant la tenue des entretiens préparatoires ont été méconnues du fait de la présence imposée d'un tiers ;
9ème chambre
DTA_2211092_20231026
26 octobre 2023
Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
5ème chambre
DTA_2303816_20250415
15 avril 2025
lui a indiqué que, concernant plusieurs catégories de données à caractère personnel, aucune mention ne le concernant n'était inscrite au fichier des personnes recherchées ; mais que, en application de
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302941_20231117
17 novembre 2023
Il soutient que : - la mesure d'isolement prévue par l'article R. 213-18 du code pénitentiaire ne présente pas un caractère disciplinaire et n'a aucune incidence sur la durée de la peine initialement
Reconduite à la frontière
DTA_2601532_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 700-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le présent livre détermine les règles d'exécution : (…) 7° Des peines d'interdiction du territoire
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502022_20250630
30 juin 2025
Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400432_20251016
16 octobre 2025
L’article L. 6227-1 du même code dispose : « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies
1ère chambre
DTA_1906996_20220929
29 septembre 2022
intéressée en mesure de présenter des observations.
5ème Chambre
DTA_2501494_20250627
27 juin 2025
Aux termes du I de l'article R. 40-29 du même code : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (), les données à caractère personnel figurant dans le
3ème chambre
DTA_2115850_20230929
29 septembre 2023
à l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; -
DTA_2500619_20250916
16 septembre 2025
personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505188_20251120
20 novembre 2025
Par un courrier enregistré le 7 novembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à la demande d’extraction présentée pour le requérant en vue de sa présence à l’audience.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504358_20250610
10 juin 2025
O R D O N N E : Article 1er :La requête présentée par Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
DTA_2304987_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel
3ème Chambre
DTA_2004090_20230921
21 septembre 2023
L'EHPAD Résidence de Lanvaux a, pour sa part, présenté des conclusions d'appel en garantie dirigées contre la société Hill-Rom, fabricante et fournisseur de dispositifs de lève-personne.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309286_20230913
13 septembre 2023
B, que si sa rétention judiciaire a été suspendue lors de chacune de ses hospitalisations, son état de santé ne lui permettait pas de se présenter personnellement à la préfecture, et que le vaguemestre
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502099_20250710
10 juillet 2025
l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans les conditions prévues par
Chambre 2
DTA_2001843_20230309
9 mars 2023
devoir de réserve et au respect de la discrétion et du secret professionnels, dans les conditions prévues par les lois et règlements ".
7ème chambre
DTA_2407221_20260424
24 avril 2026
La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par
2ème chambre
DTA_2501444_20251006
6 octobre 2025
. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires
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