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8 230 résultats pour « prévenu personnellement en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2304673_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

ni adressé à l'inspection du travail dans le délai imparti et d'autre part car les règles commandant la tenue des entretiens préparatoires ont été méconnues du fait de la présence imposée d'un tiers ;

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2211092_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303816_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

lui a indiqué que, concernant plusieurs catégories de données à caractère personnel, aucune mention ne le concernant n'était inscrite au fichier des personnes recherchées ; mais que, en application de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302941_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il soutient que : - la mesure d'isolement prévue par l'article R. 213-18 du code pénitentiaire ne présente pas un caractère disciplinaire et n'a aucune incidence sur la durée de la peine initialement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601532_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article L. 700-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le présent livre détermine les règles d'exécution : (…) 7° Des peines d'interdiction du territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502022_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400432_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L’article L. 6227-1 du même code dispose : « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906996_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

intéressée en mesure de présenter des observations.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501494_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes du I de l'article R. 40-29 du même code : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (), les données à caractère personnel figurant dans le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2115850_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

à l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; -

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500619_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505188_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par un courrier enregistré le 7 novembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à la demande d’extraction présentée pour le requérant en vue de sa présence à l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504358_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

O R D O N N E : Article 1er :La requête présentée par Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304987_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel

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TA

3ème Chambre

DTA_2004090_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'EHPAD Résidence de Lanvaux a, pour sa part, présenté des conclusions d'appel en garantie dirigées contre la société Hill-Rom, fabricante et fournisseur de dispositifs de lève-personne.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309286_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

B, que si sa rétention judiciaire a été suspendue lors de chacune de ses hospitalisations, son état de santé ne lui permettait pas de se présenter personnellement à la préfecture, et que le vaguemestre

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502099_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans les conditions prévues par

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001843_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

devoir de réserve et au respect de la discrétion et du secret professionnels, dans les conditions prévues par les lois et règlements ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407221_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par

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TA

2ème chambre

DTA_2501444_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires

Source officielle

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