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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2108244_20230303
3 mars 2023
La préfète de la Loire a ensuite retenu que l'application du " passe sanitaire " dans les grands magasins et centres commerciaux dont la surface commerciale utile était supérieure ou égale à 20 000 m2
2ème chambre
DTA_2301681_20240213
13 février 2024
les diligences faites par cette agence pour la recherche de locataires ; le site internet Leboncoin a la meilleure visibilité pour les annonces en ligne ; les prix de location sont conformes à ceux pratiqués
1re Section - 2e Chambre
DTA_2413001_20260505
5 mai 2026
facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée – ou ceux qui lui sont facturés par cette entreprise étrangère –, sont inférieurs – ou supérieurs – à ceux pratiqués
6ème Chambre
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
, selon la procédure de taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée, et selon la procédure de rectification contradictoire en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
5ème Chambre
DTA_2010104_20230216
16 février 2023
Dans ces conditions, et alors en tout état de cause qu'une indemnité d'éviction n'est due qu'à un titulaire d'un bail commercial, qui ne peut être consenti sur le domaine public, M.
2ème Chambre
DTA_2013847_20230328
28 mars 2023
tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au tire des années 2018 et 2019 à raison de l'immeuble à usage commercial
JU2
DTA_1904043_20230126
26 janvier 2023
Elle ajoute qu'en raison du niveau des loyers pratiqués, la comparaison à la catégorie MAG 1 confirme la pertinence de sa demande.
DTA_2100661_20230629
29 juin 2023
DTA_2103186_20230328
3ème Chambre
DTA_2405477_20250528
28 mai 2025
engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée sur support durable. " Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale
3ème chambre
DTA_2100855_20240426
26 avril 2024
Une différence ainsi constatée par l'administration entre les prix pratiqués par une entreprise française avec les entreprises qui lui sont liées et les prix pratiqués entre des entreprises similaires
8ème chambre
DTA_2114181_20230517
17 mai 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Auchan Hypermarché exploite notamment deux établissements, respectivement situés au sein du centre commercial " L'Ilo " à Epinay-sur-Seine et au sein du centre commercial
DTA_2115935_20230517
du département dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m2 et dont la liste est arrêtée à l'article 1er de cet arrêté.
DTA_1502572_20221013
13 octobre 2022
pendant la période où l'entente était mise en œuvre avec ceux pratiqués après la fin de celle-ci.
DTA_1502584_20221013
DTA_1903012_20221019
19 octobre 2022
rectification est insuffisamment motivée ; - la charge de la preuve de l'acte anormal de gestion incombe à l'administration ; - aucun acte anormal de gestion n'est caractérisé dès lors que les loyers pratiqués
1ère chambre
DTA_2400496_20251010
10 octobre 2025
Les travaux de recherche du projet de la société requérante tendent au réemploi de ces pratiques et ne tendent pas à la production de procédés qui revêtiraient un caractère nouveau.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2301257_20250707
7 juillet 2025
La Sarl Montanuy est propriétaire depuis 2017 d'un ensemble immobilier sis 67 rue Maréchal Foch à Bizanos comprenant des bâtiments à usage industriel et commercial et de bureaux construits et des parcelles
1ère Chambre
DTA_2200503_20230608
8 juin 2023
régimes définis aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter ; / Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice au titre duquel l'abattement prévu au premier alinéa est pratiqué
DTA_2004117_20221107
7 novembre 2022
, contrairement à ce qu'elle soutient, il résulte de l'instruction que le service a considéré qu'elle avait bénéficié, non pas uniquement de prestations de gestion, mais également de prestations commerciales
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