Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie

prestations.

L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dispose : " Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres

En l'espèce, contrairement à ce qu'allègue le CHU de Bordeaux, M.

Par ailleurs, l'intéressé ne conteste pas qu'il comptait 167 trimestres de durée d'assurance vieillesse, ce qui lui donnait droit à une pension de retraite à taux plein à cette date. Par suite, M.

Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis : 4.

Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance

in solidum la région Réunion et la commune du Tampon à lui verser les sommes de 3 993,46 euros représentant le montant des prestations servies au titre de l'assurance maladie et de 1 098 euros au titre

Elle soutient que : -le caractère décennal des désordres n'est pas avéré ; -les prestations réalisées par son assurée ne sont pas couvertes par le contrat d'assurance.

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d’assurance régies par le code des assurances ».

à l'obligation d'assurance.".

à l'obligation d'assurance.".

contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée.

assimilées ; / c) les prestations d'invalidité ; / d) les prestations de vieillesse ; / e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Centres de santé et les caisses d'Assurance Maladie ; - l'article L.123-1 dudit code n'est applicable qu'à une sanction " pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation

Prost, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Charlery, rapporteure publique ; - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 141-1 du code des assurances : " Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de

de services d'assurance ".

maladie ; - la règlementation en matière d’assurance maladie interdit la perception d’une rémunération au titre de l’utilisation des scanners et IRM qui sont financés par le forfait technique versé

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi