Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2021 et le 9 juin 2022, la commune de Bourgoin-Jallieu, représentée par Me Vivien, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre

droit qu’il a de se taire.

informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son

A l’expiration de cette concession, la commune de Saint-Maur-des-Fossés a procédé à sa reprise le 31 octobre 2020 et a placé les dépouilles dans l’ossuaire du cimetière municipal.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, la commune de Saint-Jean-de-Monts demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

de Goersdorf, dans l’attente des travaux de rétablissement du raccordement, de procéder au raccordement provisoire, aux frais de la commune, sur la borne d’incendie la plus proche ; 4°) de supprimer

que la commune a transmis sans délai la déclaration d'intention d'aliéner au directeur des services fiscaux ; - La délibération a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des

Le maire de cette commune, en faisant procéder à l'exhumation des personnes inhumées et à l'enlèvement des matériaux restés sur l'emplacement concédé, a procédé à une exécution d'office autorisée par l'article

du code général de la fonction publique ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été informé de son droit à garder le silence en méconnaissance de l'article

droit de préemption sur une propriété appartenant à Mme C B, située 34 avenue du Valjoly sur le territoire de ladite commune et cadastrée section AZ n° 20, n° 21 et n° 297 ; 2°) de mettre à la charge

; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Maurice-sur-Aveyron de la placer en congé longue maladie à compter du 13 mai 2019, en congé longue durée maladie du 19 mai 2020 au 31 janvier 2022, de procéder

Toutefois, s'il est constant que la commune de Gonesse a préempté le fonds de commerce dont été propriétaire la requérante par un acte du 15 mai 2015, dans le cadre de la procédure de préemption fixée

Ainsi, il ne constituait pas une décision individuelle créatrice de droits et la commune de Vallauris pouvait procéder à son retrait ou à son abrogation sans conditions de délai.

droit ne peut faire l'objet d'une sanction ; - la commune est pour partie responsable de sa situation, notamment elle n'a pas assuré sa sécurité, ce qui enlève tout caractère fautif à ses déclarations

2020 par laquelle le Directeur interrégional des douanes et droits indirects de Normandie a refusé de faire droit à sa demande d'implantation d'un nouveau débit de tabac sur la commune de Sainte-Austreberthe

, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire () ".

Ils soutiennent que : - la commune a rejeté le 23 mai 2022 leur demande indemnitaire sans produire de pièces justificatives, en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense

A ce titre, il doit être avisé, avant d'être entendu pour la première fois, qu'il dispose de ce droit pour l'ensemble de la procédure disciplinaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2022 la communauté de communes " Terres de Montaigu ", représentée par Me Maudet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, la commune de la Roche-sur-Yon, représentée par Me Maudet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement