D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A la somme de 1 300 (mille trois cents) euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 23 juin, 4 et 7 juillet 2022, M.

Malgré la mise en œuvre de mesures de réanimation néonatale, C E est décédé à 21h34.

D tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies.

Article 2 : L'État versera à la SCI Graff une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M.

A..., crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 septembre 2023 et le 8 novembre 2024, M.

L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les méthodes d'analyse mises en place pour étudier l'état initial de la faune présente sur le site auraient été insuffisantes. 14.

, a été mise en œuvre ; - l'attribution d'une subvention publique n'engage pas la personne publique à verser le montant décidé, le versement effectif dépendant du respect des conditions mises à l'octroi

80 A du livre des procédures fiscales.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 et 30 septembre 2021 et le 21 avril 2022, la SCI Hiéro-Babaou, représentée par Me Castro, demande au tribunal : 1°) d'annuler

mise en place de treize piliers en pierre, la pool house d'une terrasse bétonnée de 65 m² , la pergola sur cette terrasse avec mise en place de quatre piliers en pierre, la construction de 220 m² au lieu

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 16 mai et le 17 octobre 2024, Mme A B C, représentée par Me Perez, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er janvier 2024 et 14 mars 2025, M. B...

membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre A ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M.

Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2022, l’Institut Mines-Télécom conclut à ce qu’il soit mis hors de la cause.

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 17.